Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8940

de Willy Demeyer (PS) du 3 mai 2013

à la ministre de la Justice

Prisons - Drogue - Saisies - Sanctions disciplinaires - Comparution devant le tribunal - Chiffres

établissement pénitentiaire
toxicomanie
stupéfiant
trafic de stupéfiants
saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Question n° 5-8940 du 3 mai 2013 : (Question posée en français)

Pour éviter l'entrée en fraude de drogue en prison à la suite d'un contact avec l'extérieur, le gouvernement envisage de réformer le statut des prisonniers en rendant automatique la fouille à corps dans plusieurs cas : à l'entrée des prisons, lors du placement dans une cellule sécurisée, ou après avoir reçu la visite de tierces personnes (cf. doc. Parl. Chambre n° 53-2744/001).

Actuellement, la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus prévoit deux types de fouilles visant à vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux :

- la fouille des vêtements, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt du maintien de l'ordre ou de la sécurité ;

- la fouille à corps, si des indices individuels laissent supposer que la fouille des vêtements du détenu ne suffit pas pour détecter lesdits objets.

Pour me faire une idée de la manière dont ces dispositions légales sont actuellement exécutées, j'aimerais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :

1) À combien se chiffrent les saisies de drogue en prison ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.

2) Quelles sont les sanctions disciplinaires prises par l'administration pénitentiaire en cas de saisie à l'occasion d'une fouille, et quel est le nombre de sanctions prises par année ?

3) Combien de saisies aboutissent chaque année à une comparution devant le tribunal ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1) Le nombre de saisies de drogue n'est pas enregistré de manière systématique. 

2) Conformément à l’article 129, 7°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, « la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la loi » sont considérés comme infractions disciplinaires de la première catégorie. 

Vous trouverez aux articles 132 et 133 de la loi de principes un aperçu de toutes les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées pour la possession de substances interdites.

Il s'agit principalement des sanctions suivantes : 

3) Ces données ne sont pas répertoriées de manière systématique. 

À l'avenir, la mise en service d'un nouveau système de gestion « SIDIS-suite » étendra les possibilités d'enregistrement.