SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
3 mai 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8940

de Willy Demeyer (PS)

à la ministre de la Justice
________
Prisons - Drogue - Saisies - Sanctions disciplinaires - Comparution devant le tribunal - Chiffres
________
établissement pénitentiaire
toxicomanie
stupéfiant
trafic de stupéfiants
saisie de biens
statistique officielle
________
3/5/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8940 du 3 mai 2013 : (Question posée en français)

Pour éviter l'entrée en fraude de drogue en prison à la suite d'un contact avec l'extérieur, le gouvernement envisage de réformer le statut des prisonniers en rendant automatique la fouille à corps dans plusieurs cas : à l'entrée des prisons, lors du placement dans une cellule sécurisée, ou après avoir reçu la visite de tierces personnes (cf. doc. Parl. Chambre n° 53-2744/001).

Actuellement, la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus prévoit deux types de fouilles visant à vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux :

- la fouille des vêtements, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt du maintien de l'ordre ou de la sécurité ;

- la fouille à corps, si des indices individuels laissent supposer que la fouille des vêtements du détenu ne suffit pas pour détecter lesdits objets.

Pour me faire une idée de la manière dont ces dispositions légales sont actuellement exécutées, j'aimerais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :

1) À combien se chiffrent les saisies de drogue en prison ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.

2) Quelles sont les sanctions disciplinaires prises par l'administration pénitentiaire en cas de saisie à l'occasion d'une fouille, et quel est le nombre de sanctions prises par année ?

3) Combien de saisies aboutissent chaque année à une comparution devant le tribunal ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1) Le nombre de saisies de drogue n'est pas enregistré de manière systématique. 

2) Conformément à l’article 129, 7°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, « la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la loi » sont considérés comme infractions disciplinaires de la première catégorie. 

Vous trouverez aux articles 132 et 133 de la loi de principes un aperçu de toutes les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées pour la possession de substances interdites.

Il s'agit principalement des sanctions suivantes : 

  • l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu pour une durée maximale de trente jours ; 

  • l'enfermement en cellule de punition pour une durée maximale de neuf jours ;

  • la privation ou la restriction des contacts avec des visiteurs extérieurs à la prison pour une durée maximale de trente jours ;

  • l'interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente communes pour une durée maximale de trente jours ;

  • l'interdiction de participer au travail en commun pour une durée maximale de trente jours.

  • Les sanctions disciplinaires qui sont infligées sont inscrites, dans chaque établissement pénitentiaire, dans un registre prévu à cet effet. Le nombre de sanctions disciplinaires qui sont infligées chaque année dans un établissement déterminé n'est toutefois pas répertorié de manière systématique. 

3) Ces données ne sont pas répertoriées de manière systématique. 

À l'avenir, la mise en service d'un nouveau système de gestion « SIDIS-suite » étendra les possibilités d'enregistrement.