Question écrite n° 5-8425

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 mars 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Procédures judiciaires - Régie des bâtiments - Aperçu

Régie des Bâtiments
action en justice
frais de justice
avocat
expertise judiciaire

Chronologie

8/3/2013	Envoi question
15/4/2013	Réponse

Question n° 5-8425 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État peut-il me fournir un aperçu du nombre de procédures judiciaires dans lesquelles la Régie des bâtiments, représentée par le secrétaire d'État, était partie demanderesse ou partie défenderesse en date du 1er janvier 2013 ?

Les chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la juridiction saisie : des tribunaux civils (tribunal de première instance, tribunal de commerce, justices de paix, etc), d'une part, le Conseil d'État et autres juridictions administratives, d'autre part ?

Le secrétaire d'État peut-il également me donner une brève synthèse de l'objet du litige, ainsi que, pour chaque litige, le montant déjà payé en états d'honoraires et frais d'avocats, en frais d'expertises judiciaires, etc. ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Nature de la procédure	Nombre
Faillites	51
Autres procédures tribunal civil	213
Procédures devant le Conseil d’Etat	18
Procédures devant le Conseil pour les contestations sur les autorisations	7
Total	289

En annexe se trouve un aperçu des dossiers concernés, avec un court résumé de l’objet ainsi que le montant payé (en euro) jusqu’à présent aux avocats d’une part et aux experts ou huissiers de justice d’autre part.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.