Le secrétaire d'État peut-il me fournir un aperçu du nombre de procédures judiciaires dans lesquelles la Régie des bâtiments, représentée par le secrétaire d'État, était partie demanderesse ou partie défenderesse en date du 1er janvier 2013 ?

Les chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la juridiction saisie : des tribunaux civils (tribunal de première instance, tribunal de commerce, justices de paix, etc), d'une part, le Conseil d'État et autres juridictions administratives, d'autre part ?

Le secrétaire d'État peut-il également me donner une brève synthèse de l'objet du litige, ainsi que, pour chaque litige, le montant déjà payé en états d'honoraires et frais d'avocats, en frais d'expertises judiciaires, etc. ?

En annexe se trouve un aperçu des dossiers concernés, avec un court résumé de l’objet ainsi que le montant payé (en euro) jusqu’à présent aux avocats d’une part et aux experts ou huissiers de justice d’autre part.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.