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Question écrite n° 5-8395

de Nele Lijnen (Open Vld) du 5 mars 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Nourriture pour poisson - Farine animale issues de non-ruminants - Règles européennes - Sécurité de la chaîne alimentaire - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Contrôles - Risques - Poursuite de l'assouplissement

inspection vétérinaire
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
aliment du bétail
Office alimentaire et vétérinaire
alimentation animale
inspection des aliments
sécurité des aliments

Chronologie

5/3/2013 Envoi question
28/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8394

Question n° 5-8395 du 5 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Après l'épidémie de maladie de la vache folle, on avait interdit dans l'Union européenne la transformation en nourriture pour des animaux des cadavres d'animaux de même genre. En outre, il fut également interdit de nourrir les poissons avec des farines animales. Et ceci parce que l'on ne connaissait pas les conséquences pour la santé publique d'un éventuel retour de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la chaîne alimentaire par le biais de poissons nourris avec des farines contaminées. Pour l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV), il y a suffisamment de preuves scientifiques que la farine animale issue de non-ruminants, produite selon les normes européennes strictes de transformation, est sûre C'est pourquoi la Commission européenne a décidé d'autoriser à nouveau ces farines de non-ruminants dans l'alimentation des poissons. Grâce à cette décision, nous diminuons notre dépendance à l'importation de nourriture pour poissons de pays tiers, où l'on utilisait encore des farines animales, et nous arrivons à assurer une sécurité alimentaire mondiale selon la Fédération européenne des Fabricants d’aliments composés (FEFAC). Cela réduit en outre, selon la FEFAC le désavantage concurrentiel de l'aquaculture européenne.

Des développements récents en Europe ayant trait à la sécurité alimentaire et aux contrôles par l'OAV, m'amènent à remettre en question cette décision de la Commission européenne. Les ruminants restent interdit dans la nourriture pour poissons, mais les cadavres de porcs, de poulets et d'autres volailles (éventuellement malades) peuvent être transformés en nourriture pour poissons sans problème. Les règles visant à enrayer l’épidémie de ESB restent d'application mais des animaux non ruminants sont également confrontés à des maladies. Pensons à la peste porcine et à la grippe aviaire. Pour moi, il n'y a pas suffisamment de clarté sur les conséquences qu'aura l'alimentation de poissons avec des farines contaminées par le virus de la grippe aviaire. On ne s’était pas attendu non plus à ce que la grippe aviaire soit transmissible aux humains.

J'aimerais poser à la ministre les question suivantes :

1) Pour garantir la sécurité de la chaîne alimentaire, la nourriture pour les animaux et les poissons est contrôlée par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Ces contrôles ne seront-ils pas rendus plus compliqués par cette exception pour la nourriture des poissons, puisque précédemment tout matériel animal était interdit ?

2) Combien d'échantillons de nourriture pour bétail et poissons sont-ils contrôlés chaque année ? Dans combien d'échantillons a-t-on retrouvé de l'ADN animal ?

3) On contrôle la présence d'ADN animal dans la nourriture destinée au bétail. Cette nourriture est-elle aussi suffisamment contrôlée sur la présence de maladies comme la peste bovine et la grippe aviaire ? A-t-on déjà constaté des cas de contamination dans des farines animales ou des farines de poisson ?

4) Je pense qu'il est démontré que les contrôles de la sécurité de la chaîne alimentaire par l'OAV laissent à désirer. Estimez-vous qu'il faille un assouplissement alors même que le système de contrôle montre des failles ?

5) Estimez-vous que la récente décision de la Commission européenne puisse entraîner un risque pour la santé publique et/ou la sécurité de notre chaîne alimentaire ? Avez-vous eu un entretien à ce sujet avec la commission compétente ?

6) Quelle est l'impact de l'assouplissement de cette interdiction sur la production de nourriture pour le bétail et pour les poissons dans notre pays ? Combien de cadavres sont-ils chaque année transformés en nourriture animale ? Du fait de cet assouplissement y aura-t-il davantage de cadavres transformés ? Que deviennent les cadavres qui ne peuvent être transformés en nourriture ?

7) Plusieurs fédérations de producteurs de nourriture pour animaux et poissons demandent davantage d'assouplissement de la réglementation européenne. Avez-vous des indications selon lesquelles la commission envisagerait d'assouplir également les règles pour l’alimentation de la volaille et des porcs ?

Réponse reçue le 28 mars 2013 :

1. Dès le début de l'interdiction de nourrir le bétail avec des protéines animales, il y a eu un certain nombre d'exceptions. Ainsi, la farine de poisson, les produits sanguins de non-ruminants, la gélatine de non-ruminants et un certain nombre d'autres produits sont déjà donnés depuis des années à certains animaux. Le contrôle n'est donc pas nouveau pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), même si des contrôles supplémentaires doivent être introduits pour chaque adaptation de la législation. Des analyses microscopiques qui détectent les structures animales et la détection de l'absence du marqueur GTH (triheptanoate de glycérole) qui indique si le produit est ou non fabriqué à partir d'animaux sains, sont déjà réalisées depuis des années. Pour 2013, l'AFSCA a planifié 1031 analyses microscopiques et 199 analyses quant à la présence de GTH. Outre les analyses, des inspections sont également réalisées auprès des opérateurs agréés, autorisés ou enregistrés afin de vérifier s'ils satisfont aux conditions pour utiliser des protéines animales.

Pour la récente modification pour les aliments pour animaux aquatiques, une méthode d’analyse supplémentaire a été mise au point, à savoir la constatation de l'absence/de la présence d'ADN de ruminant (technique PCR). Ces analyses ne seront effectuées qu'après l'entrée en vigueur de l'assouplissement pour les animaux aquatiques, le 1er juin 2013. Vu la quantité limitée d'aliments pour animaux aquatiques produite et/ou utilisée en Belgique, l'impact sur le programme de contrôle de l'AFSCA n'est pas très grand.

2. Comme mentionné au point 1, pour l'instant aucun test détectant spécifiquement l'ADN n'est encore pratiqué. Les analyses microscopiques détectent toutefois toutes les structures animales (os, poils, arrêtes, fibres musculaires, écailles...). La technique ADN de la nouvelle analyse n'est pas meilleure dans ce contexte mais est complémentaire à l'analyse microscopique. Les deux techniques d'analyse seront à l'avenir pratiquées, à côté de l'analyse GTH.

Ci-dessous, les résultats d'analyse des années précédentes des aliments pour bétail (aliments pour poissons inclus) :

Analyse

Année

# analyses

# résultats non-conformes

Analyse microscopique





2010

1058

1 (<0,1% de fragments d'os dans les aliments pour porcelets)


2011

1002

1 (0,17% de fragments d'os dans les aliments pour porcelets)


2012

976

1 (31% de fragments de plumes dans de la farine de sang pour petfood et engrais)

GTH

 

 

 


2010

311

0


2011

191

0


2012

203

0

3. En règle générale, les maladies animales ne sont pas contrôlées par l’analyse de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. La surveillance sanitaire est organisée le plus efficacement via le contrôle des animaux vivants, des analyses de sang, des avortements etc.

La seule zoonose contrôlée dans les aliments pour animaux est la salmonelle, une bactérie. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'autorité scientifique européenne, la salmonelle est la seule bactérie pertinente dans les aliments pour bétail.

Les virus, dont les maladies virales que vous citez, ne peuvent pas se reproduire en dehors d'une cellule vivante. En outre, l’isolation et la multiplication du virus pour l’analyse sont extrêmement complexes et il n’existe aucun protocole pour les aliments pour animaux. Pour les farines animales et les autres produits animaux qui peuvent encore être utilisés dans les aliments pour animaux, le contrôle des maladies animales mentionnées n'est pas pertinent pour les raisons suivantes :

  1. Les produits animaux sont d’abord soumis à une transformation (traitement par la chaleur) qui tue les bactéries et virus éventuellement présents.

  2. Les cadavres, les animaux sauvages morts (réservoir de différentes maladies animales), les animaux de compagnie et les animaux malades ne se retrouvent pas dans la chaîne des aliments pour animaux, ils sont transformés et détruits. Seuls les produits d’animaux (abattus) sains entrent en ligne de compte.

  3. L’interdiction de cannibalisme crée une barrière entre espèces qui entrave fortement la transmission d’une maladie.

Prises ensemble, ces mesures permettent d’exclure la farine animale comme vecteur de ces maladies animales.

4. Le Food and Veterinary Office (FVO) fait uniquement des constatations de manquements éventuels du système de contrôle dans les États membres et pays tiers. Les constatations du FVO sont reprises dans des plans d'action des autorités compétentes qui sont suivis de manière intensive par le FVO. Les constatations faites jusqu'à présent par le FVO ne montrent aucunement que l'assouplissement pour animaux aquatiques implique un risque pour la santé publique ou pour la santé animale.

5.Vu ce qui précède, on ne peut pas affirmer que l'assouplissement de l'interdiction pour les animaux aquatiques implique un risque pour la santé publique ou la santé des animaux. L'assouplissement n'a pas été abordé au sein de la commission parlementaire belge. Il a cependant été abordé de manière intensive au Parlement européen. La proposition a été soutenue dans deux résolutions du Parlement européen (8 mars 2011 et 6 juillet 2011).

6. Vu la taille du secteur aquacole et des aliments pour poissons dans notre pays, l'impact de cet assouplissement est limité pour notre industrie.

Comme mentionné ci-dessus, les cadavres ne sont jamais transformés en aliments pour animaux. Cet assouplissement n'entraînera donc aucune augmentation du nombre de cadavres. La destination des cadavres (et autres sous-produits animaux) est réglée de manière stricte par la législation européenne. Les cadavres de bétail sont transformés par le clos d'équarrissage ensuite de quoi les produits restants sont détruits par combustion. Les animaux de compagnie peuvent être enterrés, à moins que cela ne soit interdit par la législation (ex. règlement communal).

7. Le « TSE roadmap II » de la Commission européenne indique comme un des objectifs l'assouplissement de l'interdiction des farines animales pour les  non-ruminants. L'assouplissement déjà publié pour les animaux aquatiques en est le premier résultat. Les étapes suivantes sont, comme vous l'indiquez correctement, les assouplissements pour porcins et volailles. La Commission européenne a récemment lancé un premier projet de texte afin d'autoriser à nouveau la farine de volailles pour les porcins. Pour cet assouplissement aussi, mes services poseront les mêmes conditions à l’approbation de ce texte, à savoir la disponibilité d'un test ADN spécifique à l'espèce pour les porcins et la faisabilité des contrôles aux conditions imposées qui concrétisent une séparation totale du secteur depuis les matières premières pour la farine animale jusqu'à l'utilisation d'aliments pour animaux par les agriculteurs afin de prévenir tout risque de « cannibalisme », condition essentielle à respecter.