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Question écrite n° 5-8394

de Nele Lijnen (Open Vld) du 5 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Nourriture pour poisson - Farine animale issues de non-ruminants - Règles européennes - Sécurité de la chaîne alimentaire - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Contrôles - Risques - Poursuite de l'assouplissement

inspection vétérinaire
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
aliment du bétail
Office alimentaire et vétérinaire
alimentation animale
inspection des aliments
sécurité des aliments

Chronologie

5/3/2013 Envoi question
23/4/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8395

Question n° 5-8394 du 5 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Après l'épidémie de maladie de la vache folle, on avait interdit dans l'Union européenne la transformation en nourriture pour des animaux des cadavres d'animaux de même genre. En outre, il fut également interdit de nourrir les poissons avec des farines animales. Et ceci parce que l'on ne connaissait pas les conséquences pour la santé publique d'un éventuel retour de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la chaîne alimentaire par le biais de poissons nourris avec des farines contaminées. Pour l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV), il y a suffisamment de preuves scientifiques que la farine animale issue de non-ruminants, produite selon les normes européennes strictes de transformation, est sûre C'est pourquoi la Commission européenne a décidé d'autoriser à nouveau ces farines de non-ruminants dans l'alimentation des poissons. Grâce à cette décision, nous diminuons notre dépendance à l'importation de nourriture pour poissons de pays tiers, où l'on utilisait encore des farines animales, et nous arrivons à assurer une sécurité alimentaire mondiale selon la Fédération européenne des Fabricants d’aliments composés (FEFAC). Cela réduit en outre, selon la FEFAC le désavantage concurrentiel de l'aquaculture européenne.

Des développements récents en Europe ayant trait à la sécurité alimentaire et aux contrôles par l'OAV, m'amènent à remettre en question cette décision de la Commission européenne. Les ruminants restent interdit dans la nourriture pour poissons, mais les cadavres de porcs, de poulets et d'autres volailles (éventuellement malades) peuvent être transformés en nourriture pour poissons sans problème. Les règles visant à enrayer l’épidémie de ESB restent d'application mais des animaux non ruminants sont également confrontés à des maladies. Pensons à la peste porcine et à la grippe aviaire. Pour moi, il n'y a pas suffisamment de clarté sur les conséquences qu'aura l'alimentation de poissons avec des farines contaminées par le virus de la grippe aviaire. On ne s’était pas attendu non plus à ce que la grippe aviaire soit transmissible aux humains.

J'aimerais poser à la ministre les question suivantes :

1) Pour garantir la sécurité de la chaîne alimentaire, la nourriture pour les animaux et les poissons est contrôlée par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Ces contrôles ne seront-ils pas rendus plus compliqués par cette exception pour la nourriture des poissons, puisque précédemment tout matériel animal était interdit ?

2) Combien d'échantillons de nourriture pour bétail et poissons sont-ils contrôlés chaque année ? Dans combien d'échantillons a-t-on retrouvé de l'ADN animal ?

3) On contrôle la présence d'ADN animal dans la nourriture destinée au bétail. Cette nourriture est-elle aussi suffisamment contrôlée sur la présence de maladies comme la peste bovine et la grippe aviaire ? A-t-on déjà constaté des cas de contamination dans des farines animales ou des farines de poisson ?

4) Je pense qu'il est démontré que les contrôles de la sécurité de la chaîne alimentaire par l'OAV laissent à désirer. Estimez-vous qu'il faille un assouplissement alors même que le système de contrôle montre des failles ?

5) Estimez-vous que la récente décision de la Commission européenne puisse entraîner un risque pour la santé publique et/ou la sécurité de notre chaîne alimentaire ? Avez-vous eu un entretien à ce sujet avec la commission compétente ?

6) Quelle est l'impact de l'assouplissement de cette interdiction sur la production de nourriture pour le bétail et pour les poissons dans notre pays ? Combien de cadavres sont-ils chaque année transformés en nourriture animale ? Du fait de cet assouplissement y aura-t-il davantage de cadavres transformés ? Que deviennent les cadavres qui ne peuvent être transformés en nourriture ?

7) Plusieurs fédérations de producteurs de nourriture pour animaux et poissons demandent davantage d'assouplissement de la réglementation européenne. Avez-vous des indications selon lesquelles la commission envisagerait d'assouplir également les règles pour l’alimentation de la volaille et des porcs ?

Réponse reçue le 23 avril 2013 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de ma collègue, madame. Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des Petites et moyennes entreprises (PME), des Indépendants, et de l’Agriculture.