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Question écrite n° 5-8267

de Willy Demeyer (PS) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La tolérance zéro pour les auteurs de violences homophobes

poursuite judiciaire
violence sexuelle
minorité sexuelle
programme d'action

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
10/4/2013 Rappel
10/4/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2791

Question n° 5-8267 du 20 février 2013 : (Question posée en français)

Les meurtres homophobes de cette année 2012 (celui d'Ihsane Jarfi, jeune trentenaire battu à mort dans la nuit du 22 avril ; celui de Jacques Kotnik, homosexuel de 61 ans assassiné à coup de marteau dans la nuit du 24 au 25 juillet) ont profondément marqué la Ville de Liège.

Au niveau local, une concertation a eu lieu avec le chef de corps et la Fédération wallonne des associations LGBT, Arc-en-Ciel Wallonie. Il a été décidé de mettre en place un plan d'action spécifique. L'idée forte est d'étendre les actions " tolérance zéro en matière de violence conjugale " aux faits d'homophobie.

1° Cette idée se fonde sur un réseau d'analogies entre les 2 phénomènes criminels. Même hésitation des victimes à porter plainte (par peur de représailles ou par tabou). Même réserve des services de police à les enregistrer. Même constat global que ces phénomènes souffrent de sous-rapportage.

2° La circulaire 4/2006 relative à la violence conjugale a généralisé à tout le pays une procédure d'abord mise en place dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Cette procédure dite " tolérance zéro " se fondait sur quelques principes simples :

- Chaque violence entraine une réaction du parquet.

- Prise en charge immédiate des victimes par les services d'aide.

- Recours quasi systématique aux ASBL spécialisées dans le type de violence.

- Comparution de l'auteur, le plus souvent possible, devant le magistrat du parquet…

Les effets de cette procédure sont évalués positivement : diminution du nombre de classements sans suite; augmentation du nombre de dépôts de plainte…

Madame la Ministre, on sait qu'une circulaire est préparée dans le cadre du plan d'action global contre l'homophobie. Où en est la rédaction de cette circulaire ? La circulaire envisage-t-elle d'étendre les actions " tolérance zéro en matière de violence conjugale " aux faits d'homophobie ?

Réponse reçue le 10 avril 2013 :

Comme je l’ai déjà mentionné antérieurement lors de vos questions orales d’il y a quelques semaines, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a ordonné en collaboration avec le centre de l’égalité et de la lutte contre le racisme à çavaria de réaliser un plan d’action national. Çavaria a tenu en collaboration concrète avec les autres organisations lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) un tour de consultation auprès de toutes les parties prenantes et auprès de la société civile afin de rassemble les actions existantes et obtenir un aperçu relativement aux questions, pierres d’achoppement et points d’attention du terrain. Les différentes administrations et cabinets ont également été pressentis, y compris les communautés et les régions.

En septembre fut organisée une conférence interministérielle « Intégration Sociale » où il fut entre autres discuté de la rédaction de ce plan d’action national. Au cours de cette conférence interministérielle, une proposition d’approche a été approuvée. Sur cette base, le projet de plan d’action était soumis aux communautés et régions. Comme annoncé auparavant, le 12 décembre aura lieu un groupe de travail interfédéral intercabinets afin de discuter du plan d’action national. Les engagements que j’ai déjà pris en l’occurrence demeurent maintenus. Mais, à la demande expresse des communautés et régions, un inventaire sera encore ajouté au plan d’action national reprenant les actions déjà existantes, afin que l’on puisse échanger les bonnes pratiques par le biais du groupe de coordination interfédéral homophobie-transphobie, qui sera créé à l’occasion du plan d’action national. En outre un certain nombre d’accents des communautés et régions seront-ils encore élaborés de sorte que le plan d’action assorti de son inventaire ne pourra être présenté qu’à la fin du mois de janvier.

A l’occasion de votre question orale antérieur, j’ai déjà mentionné ce que contient le plan d’action national. Je ne répéterai donc pas ce point. Mais, étant donné que votre résolution relative à la souscription aux principes de Yogyakarta a été approuvée la semaine dernière, je désire y ajouter que ceci a également été repris dans le plan d’action comme objectif.

Le plan d’action fait également référence à la circulaire commune qui est en ce moment établie par le Collège des Procureurs généraux, ayant pour but d’uniformiser la politique de recherche et de poursuite en matière de racisme, discrimination et négationnisme.

La circulaire fait spécifiquement référence aux actes homophobes et aux délits de haine. Le plan d’action national demande dès lors d’exécuter cette circulaire de manière effective et adéquate, par le biais de formations, d’avis et de sensibilisation, orientés sur la police et les magistrats. La circulaire devrait être prête pour la fin de l’année.

Enfin la brochure « annoncer son homosexualité permet de mieux la vivre sur tous les plans » sera-t-elle diffusée au début de l’année prochaine.