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Question écrite n° 5-8010

de Willy Demeyer (PS) du 4 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sécurité civile - Réforme - Financement

protection civile
lutte anti-incendie
premiers secours
médecine d'urgence
finances locales

Chronologie

4/2/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Question n° 5-8010 du 4 février 2013 : (Question posée en français)

Le 15 mai 2007, le Roi sanctionnait le projet de loi relatif à la sécurité civile. Cette loi-cadre détermine les principes d'organisation des services de secours non policiers et remplace le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963.

L'objectif de l'honorable ministre est de rendre cette réforme effective dans le courant de l'année 2013. Parmi ses priorités figure, notamment, le financement de la sécurité civile.

Dans ce cadre, un groupe de travail "Financement" a été mis en place, composé d'experts issus de différents milieux: l'administration, des gens de terrain, des représentants des fédérations des corps de sapeur-pompiers,...

Ce groupe de travail exécute l'ensemble des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui concernent les questions financières et budgétaires.

Parmi les tâches du groupe de travail " Financement " figurent notamment :

a) la détermination du financement actuel des services d'incendie par les communes et la détermination des moyens budgétaires mis à disposition par l'État (exécution de l'article 67) ;

b) la fixation et le versement de la dotation fédérale et des dotations communales aux zones de secours (exécution des articles 68 et 69) ;

c) l'évaluation de l'impact financier de l'instauration des zones de secours.

Dans ce cadre, j'aurais voulu vous poser les questions suivantes :

1) Combien de fois le groupe de travail " Financement " s'est-il déjà réuni ? A-t-il déjà achevé les tâches pour lesquelles il avait été formé ?

2) L'honorable ministre pourrait-elle me fournir un tableau indiquant, pour chaque commune : 1° la densité de population, 2° sur base de la dotation inscrite au budget communal, le coût par habitant ? Je vous saurais gré de bien vouloir regrouper les communes faisant partie du même service d'incendie.

3) À combien le coût de la réforme est-il estimé, et selon quelles déterminations ce chiffre a-t-il été estimé ?

4) En ce qui concerne la dotation fédérale, l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l'octroi d'une dotation fédérale aux pré-zones visées à l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a fixé une clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les zones de secours. La formule utilisée est la même que celle utilisée pour les pré-zones entre 2010 et 2011.

Une ligne de conduite existe-elle pour modifier les coefficients et aller, par exemple, vers une plus grande prise en compte des risques (actuellement 10 %) ou de la population active (actuellement 15 %) au détriment de la population (actuellement 70 %) ? Ce rééquilibrage pourrait se justifier si on part de l'idée que la dotation fédérale doit couvrir les activités tandis que les dotations communales doivent couvrir la population.

5) En ce qui concerne les dotations communales, le calendrier de la réforme prévoit, pour le premier semestre 2013, l'inscription des dotations communales dans les budgets communaux.

En l'absence d'accord entre les communes de la zone, quelle sera la clé de répartition à appliquer? Le groupe de travail a-t-il déjà avancé dans la résolution de ce problème et un arrêté royal est-il prêt ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

  1. A l’instar des autres groupes de travail, le groupe de travail Financement s’inscrivait dans une structure de projet plus vaste, qui avait pour vocation de permettre à des personnes jouissant d’une certaine expertise d’aborder des thèmes spécifiques. Entre fin 2007 et juin 2009, ce groupe de travail s’est réuni très régulièrement. Fin juin 2009, le comité de pilotage a décidé d’abandonner cette structure de projet au profit de la création du Centre de connaissances pour la Sécurité civile (KCCE). Comme le comité de pilotage l’avait décidé, ce groupe de travail a mené à bien les missions qui lui avaient été confiées. Son suivi ultérieur a été assuré par mon administration, en collaboration avec les experts du KCCE.

  2. Étant donné que, jusqu’à présent, aucune dotation communale n’a encore été inscrite au budget communal – cf. question 5 – je ne peux vous fournir aucune donnée relative au coût par habitant, calculé sur la base d’une dotation communale.

  3. Je dispose de différentes simulations ayant permis de calculer le coût de la réforme. Chacune de ces simulations se base sur des principes différents ou sur une combinaison de principes. En conséquence, le coût de la réforme est fonction des choix qui seront posés par le gouvernement. Etant donné qu’à l’heure actuelle je n’ai aucune certitude à ce sujet, je ne peux pas non plus vous communiquer clairement le coût final de la réforme.

  4. Depuis les discussions relatives à la clé de répartition des subsides aux PZO, mon administration a eu l’occasion, grâce à des contacts avec le terrain dans le cadre des prézones, de prendre connaissance de différentes propositions d’amélioration de la clé de répartition. Parmi ces propositions se retrouvait également votre remarque relative au pourcentage de risques dans la clé de répartition. Je peux vous communiquer que le Conseil des ministres a demandé une évaluation de la clé de répartition. Pour répondre à cette demande, un groupe d’experts a d’abord été mis sur pied, au niveau de mon cabinet, et chargé d’évaluer les risques. Ce groupe se compose de membres de plusieurs services d’incendie. Cette composition garantit une représentation des différents risques. En d’autres termes, l’attention requise sera certainement accordée au paramètre risques. A un stade ultérieur, le gouvernement examinera la clé de répartition dans son ensemble. Il n’est dès lors pas exclu que celle-ci soit modifiée.

  5. En 2012, des efforts considérables ont été consentis en vue d’octroyer aux prézones tant la personnalité juridique qu’une dotation fédérale. Et nous y sommes parvenus fin 2012. L’article 68 de la loi, régissant la dotation communale octroyée à la prézone, n’est dès lors pas encore entré en vigueur. L’inscription d’une dotation communale au budget communal ne figure donc pas encore au programme 2013. Le conseil de prézone doit, certes, introduire un budget annuel , mais celui-ci porte sur l’utilisation la dotation fédérale.