SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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4 février 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8010 | ||||
de Willy Demeyer (PS) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Sécurité civile - Réforme - Financement | ||||
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protection civile lutte anti-incendie premiers secours médecine d'urgence finances locales |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8010 du 4 février 2013 : (Question posée en français) | ||||
Le 15 mai 2007, le Roi sanctionnait le projet de loi relatif à la sécurité civile. Cette loi-cadre détermine les principes d'organisation des services de secours non policiers et remplace le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963. L'objectif de l'honorable ministre est de rendre cette réforme effective dans le courant de l'année 2013. Parmi ses priorités figure, notamment, le financement de la sécurité civile. Dans ce cadre, un groupe de travail "Financement" a été mis en place, composé d'experts issus de différents milieux: l'administration, des gens de terrain, des représentants des fédérations des corps de sapeur-pompiers,... Ce groupe de travail exécute l'ensemble des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui concernent les questions financières et budgétaires. Parmi les tâches du groupe de travail " Financement " figurent notamment : a) la détermination du financement actuel des services d'incendie par les communes et la détermination des moyens budgétaires mis à disposition par l'État (exécution de l'article 67) ; b) la fixation et le versement de la dotation fédérale et des dotations communales aux zones de secours (exécution des articles 68 et 69) ; c) l'évaluation de l'impact financier de l'instauration des zones de secours. Dans ce cadre, j'aurais voulu vous poser les questions suivantes : 1) Combien de fois le groupe de travail " Financement " s'est-il déjà réuni ? A-t-il déjà achevé les tâches pour lesquelles il avait été formé ? 2) L'honorable ministre pourrait-elle me fournir un tableau indiquant, pour chaque commune : 1° la densité de population, 2° sur base de la dotation inscrite au budget communal, le coût par habitant ? Je vous saurais gré de bien vouloir regrouper les communes faisant partie du même service d'incendie. 3) À combien le coût de la réforme est-il estimé, et selon quelles déterminations ce chiffre a-t-il été estimé ? 4) En ce qui concerne la dotation fédérale, l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l'octroi d'une dotation fédérale aux pré-zones visées à l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a fixé une clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les zones de secours. La formule utilisée est la même que celle utilisée pour les pré-zones entre 2010 et 2011. Une ligne de conduite existe-elle pour modifier les coefficients et aller, par exemple, vers une plus grande prise en compte des risques (actuellement 10 %) ou de la population active (actuellement 15 %) au détriment de la population (actuellement 70 %) ? Ce rééquilibrage pourrait se justifier si on part de l'idée que la dotation fédérale doit couvrir les activités tandis que les dotations communales doivent couvrir la population. 5) En ce qui concerne les dotations communales, le calendrier de la réforme prévoit, pour le premier semestre 2013, l'inscription des dotations communales dans les budgets communaux. En l'absence d'accord entre les communes de la zone, quelle sera la clé de répartition à appliquer? Le groupe de travail a-t-il déjà avancé dans la résolution de ce problème et un arrêté royal est-il prêt ? |
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Réponse reçue le 18 juin 2013 : | ||||
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