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Question écrite n° 5-7744

de Inge Faes (N-VA) du 15 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Agressions contre des fonctionnaires de police - Soupçons - Condamnations

agression physique
police
police locale
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
sanction pénale

Chronologie

15/1/2013 Envoi question
25/11/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4307

Question n° 5-7744 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour alimenter mon étude de la violence contre les fonctionnaires de police en fonction, je souhaiterais disposer des chiffres suivants.

1) Combien de dossiers de violence contre des fonctionnaires de police en fonction sont-ils portés devant les tribunaux chaque année ?

2) Combien de personnes sont-elles condamnées pour violence contre des fonctionnaires de police en fonction chaque année ?

3) Quel est, à chaque fois, le montant de la peine ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2007 et par arrondissement judiciaire.