SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2012-2013 | ||||
________ | ||||
15 janvier 2013 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-7744 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
||||
à la ministre de la Justice |
||||
________ | ||||
Agressions contre des fonctionnaires de police - Soupçons - Condamnations | ||||
________ | ||||
agression physique police police locale poursuite judiciaire statistique officielle répartition géographique sanction pénale |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Requalifiée en : demande d'explications 5-4307 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-7744 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Pour alimenter mon étude de la violence contre les fonctionnaires de police en fonction, je souhaiterais disposer des chiffres suivants. 1) Combien de dossiers de violence contre des fonctionnaires de police en fonction sont-ils portés devant les tribunaux chaque année ? 2) Combien de personnes sont-elles condamnées pour violence contre des fonctionnaires de police en fonction chaque année ? 3) Quel est, à chaque fois, le montant de la peine ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2007 et par arrondissement judiciaire. |