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Services de médiation avec participation des autorités - Médiateur pour les voyageurs ferroviaires - Service de médiation de l'énergie - Fonctionnement
droits des passagers
médiateur
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
distribution d'énergie
protection du consommateur
| 7/6/2012 | Envoi question |
| 28/9/2012 | Réponse |
En référence à la réponse générale à ma question écrite 5-6067, je suis le conseil du vice-premier ministre Vande Lanotte. Je vous pose les mêmes questions pour ce qui concerne le médiateur pour les voyageurs ferroviaires et le service de médiation de l'énergie.
L'autorité met actuellement en place un certain nombre de services de médiation, en collaboration ou non avec le secteur privé. Deux services relèvent de votre compétence.
C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes.
1) Combien de personnes sont-elles employées par les pouvoirs publics au sein de ces services ? J'aimerais obtenir ces données pour chacun des service.
2) Certains de ces services sont-ils décentralisés ? Dans l'affirmative, puis-je en obtenir la liste pour chacune des régions ?
3) Envisage-t-on de modifier certains aspects en 2012 comme des transferts, des économies, des extensions, des déménagements, des virtualisations ?
4) Quels sont les canaux d'information et de quels budgets disposent-ils ?
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Mobilité :
Pour ce qui concerne le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.
Le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires est composé de dix équivalents temps plein, qui sont des agents détachés du Groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). S'y ajoutent deux médiateurs, un pour chaque rôle linguistique.
Il n'a aucun service décentralisé.
Pour l’heure, les dispositions de l’arrêté royal du 23 février 2011 fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l’article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses sont exécutées.
Le service de médiation présente chaque année un rapport d'activités. Il dispose aussi d'un site internet www.ombudsmanrail.be
Il n'existe pas de budget particulier à cet effet.
Pour ce qui concerne le SPF Economie :
Le Service médiation de l’Énergie est un service autonome fédéral avec personnalité juridique qui est compétent pour le traitement de litiges entre les clients finals et les entreprises de gaz et d’électricité. Le service médiation fonctionne de façon tout à fait indépendante des entreprises et ne reçoit pas d’instruction de la part des pouvoirs publics.
Actuellement, le service médiation est composé de 2 médiateurs et de 16 membres du personnel qui ont été recrutés avec un contrat de durée (in)déterminée. Le service de médiation ne compte donc pas d’agents statutaires recrutés par l’État.
Il n’y pas de sites décentralisés.
Le budget 2012, approuvé par le gouvernement, prévoit un plafond de dépenses de 1 773 000 euros dont 1 319 500 sont destinés aux dépenses pour le personnel, 401 000 aux dépenses de fonctionnement et 52 500 euros aux dépenses de capital. Dans l’organigramme du personnel, deux médiateurs et dix-huit membres du personnel sont prévus. Des recrutements sont toujours en cours pour compléter ce cadre du personnel. De plus amples informations à ce sujet sont reprises dans l’introduction du rapport d’activités 2011 du service de médiation.
L’existence du service de médiation est communiquée par les voies suivantes :
Le rapport d’activités qui est accessible au public grâce au site web www.mediateurenergie.be et peut être obtenu sur simple demande auprès du Service de médiation et dont un exemplaire est envoyé aux parlementaires aux niveaux européen, fédéral et régional.
Les factures finales annuelles des entreprises de gaz et d’électricité pour les clients résidentiels et sur leur site web pour tous les clients finals.
La presse (voir les communiqués de presse sous la rubrique « ans les médias » du site web).
La participation aux groupes de travail et aux initiatives permettant la présentation du Service de médiation aux niveaux régional, fédéral et européen, notamment le « National Energy Ombudsmen Network » (NEON) qui a été créé avec les Services de médiation de l’Énergie de la France et de la Grande-Bretagne.
Le budget 2012 prévoit un montant de 35 000 euros pour la communication et les relations extérieures, le site web et les publications.