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Question écrite n° 5-6357

de Willy Demeyer (PS) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le délai d'examen des demandes d'octroi d'une carte d'identification dans le secteur de la sécurité privée

sécurité et gardiennage
accès à la profession

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
17/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2261

Question n° 5-6357 du 31 mai 2012 : (Question posée en français)

Les personnes exerçant des activités de gardiennage doivent être détentrices d'une carte d'identification, délivrée par la DGSP lorsque l'intéressé satisfait à différents critères : virginité pénale, formation, moralité, âge, nationalité, etc.

Il est parfaitement normal que la DGSP se livre à un examen sérieux et de qualité des demandes d'obtention d'une carte d'identification pour ce secteur sensible qu'est la sécurité privée.

On peut néanmoins regretter l'absence de délai réglementaire à respecter par l'administration en ce qui concerne l'examen des demandes d'octroi d'une carte d'identification. En effet, cette matière n'est réglée ni par la loi réglementant la sécurité privée et particulière, ni par les arrêtés d'exécutions relatifs aux modalités en matière d'octroi de la carte d'identification.

L'absence de délai réglementaire peut être préjudiciable pour les travailleurs et les demandeurs d'emploi dans le secteur du gardiennage. Le risque pour les intéressés est, faute de décision, de voir s'échapper des opportunités d'emploi.

Si un système de carte temporaire a bien été mis en place par l'arrêté royal du 7 juillet 2008, ce système vise d'abord à permettre que ceux n'ayant pas fini leur formation puissent malgré tout exercer certaines activités : il n'a pas été introduit pour résoudre le problème du préjudice à l'emploi que peut causer un trop long délai d'examen d'une demande de carte d'identification. La carte temporaire est valable pour une période de 6 mois et ne peut pas être renouvelée.

Madame la Ministre, avez-vous connaissance d'un préjudice pour l'emploi créé par la durée de l'examen des cartes d'identification ? Par année, combien de demandes de carte d'identification prennent plus de six mois à être traitées ? Quelles mesures préconisez-vous pour limiter le temps d'examen des demandes de cartes d'identification ?

Réponse reçue le 17 juillet 2012 :

L’objectif interne de l’administration du Service public fédéral (SPF) Intérieur consiste à effectuer, dans les trois semaines suivant la réception de la demande, la délivrance de cartes d’identification pour des agents de gardiennage dont le dossier est complet et correct. Il ressort des statistiques mensuelles que l’administration parvient en grande partie à son objectif.

A titre d’illustration, ci-dessous les derniers résultats connus :

Novembre 2011 : 491 délivrances dans les trois semaines sur un total de 504 (= 97 %) ;

Décembre 2011: 376 délivrances dans les trois semaines sur un total de 383 (= 98 %) ;

Janvier 2012: 498 délivrances dans les trois semaines sur un total de 528 (= 94 %) ;

Février 2012: 1 459 délivrances dans les trois semaines sur un total de 1 462 (= 99 %).

La directive relative à la délivrance de cartes d’identification temporaires est encore plus stricte. Une carte d’identification temporaire peut être délivrée ou envoyée aux entreprises concernées dans les 24 heures de la réception du résultat de la partie requise de la formation si les autres conditions ont été remplies. Cet objectif est atteint à 100 %.

La seule exception à ces chiffres sont les demandes relatives aux personnes pour lesquelles une enquête sur les conditions de sécurité a été entamée suite au contrôle des conditions. Cette enquête doit tenir compte de renseignements de nature judiciaire et administrative, ainsi que de données en matière de déontologie professionnelle. La collecte de ces données peut prendre un certain temps étant donné la dépendance d’instances externes comme les parquets, les juges d’instruction et les services de police. Le nombre de demandes qui restent plus de six mois sans décision est toutefois limité par rapport au total des demandes à traiter. Concrètement, on ne compte actuellement que 150 demandes de plus de 6 mois sans décision finale. A titre de comparaison : à la même période, plus de 4 000 cartes d’identification ont été délivrées dans les trois semaines.

J’estime qu’il serait difficile de prendre d’autres mesures complémentaires qui permettraient de réduire davantage le délai de délivrance des cartes d’identification.