5-2261 | Willy Demeyer (PS) | 24/4/2012 | |
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le délai d'examen des demandes d'octroi d'une carte d'identification dans le secteur de la sécurité privée | |||
vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-6357 |