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Question écrite n° 5-5885

de Inge Faes (N-VA) du 15 mars 2012

à la ministre de la Justice

Affaire non élucidée - Définition - Chiffres - Tests ADN

homicide
police judiciaire
enquête judiciaire
répartition géographique
statistique officielle
ADN
expertise judiciaire

Chronologie

15/3/2012 Envoi question
4/12/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2796

Question n° 5-5885 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mon étude sur l'expertise judiciaire, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est, selon les services de police belges, la définition d'une affaire non élucidée ?

2) Combien de ces affaires non élucidées sont-elles actuellement pendantes dans les différents services de police et de quelle année datent-elles ? J'aimerais obtenir une ventilation par province ?

3) Des tests ADN standards ont-ils été réalisés dans le cadre de ces affaires non élucidées ou cela dépend-il de la préférence individuelle du juge d'instruction compétent ?