SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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15 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5885

de Inge Faes (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Affaire non élucidée - Définition - Chiffres - Tests ADN
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homicide
police judiciaire
enquête judiciaire
répartition géographique
statistique officielle
ADN
expertise judiciaire
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15/3/2012 Envoi question
4/12/2012 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-2796
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SÉNAT Question écrite n° 5-5885 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mon étude sur l'expertise judiciaire, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est, selon les services de police belges, la définition d'une affaire non élucidée ?

2) Combien de ces affaires non élucidées sont-elles actuellement pendantes dans les différents services de police et de quelle année datent-elles ? J'aimerais obtenir une ventilation par province ?

3) Des tests ADN standards ont-ils été réalisés dans le cadre de ces affaires non élucidées ou cela dépend-il de la préférence individuelle du juge d'instruction compétent ?