Hôpitaux - Grèves - Réquisitions - Application de la loi "prestations" du 19 août 1948
établissement hospitalier
grève
réquisition des travailleurs
service d'intérêt général
20/9/2010 | Envoi question |
2/2/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-169
En raison de grèves parfois organisées dans les hôpitaux publics, des opérations urgentes ne peuvent être pratiquées, certaines sections doivent être fermées et des problèmes se posent sur le plan des soins médicaux.
Les bourgmestres des communes concernées réquisitionnent parfois plusieurs membres du personnel, mais les syndicats prétendent alors que ces mesures sont illégales, arguant de la non-applicabilité, en l’espèce, de la
loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix.
La continuité du service ne peut donc être assurée, avec toutes les conséquences qui en découlent. La loi « prestations » n'est effectivement applicable qu'au secteur privé.
J'aimerais poser les questions suivantes :
1. a) La ministre de l’Emploi confirme-t-elle que la loi précitée n’est pas applicable en l’espèce et qu’aucun membre du personnel infirmier, soignant ou autre (tant statutaire que contractuel) ne peut être mobilisé pour assurer les besoins vitaux en matière de soins médicaux ?
b) Quels sont les motifs exacts de cette situation ?
2. Dans l’affirmative, la ministre de l'Emploi peut-elle donner l’ordre ou l’autorisation au gouverneur de faire réquisitionner des membres du personnel par le biais des bourgmestres ?
3. La ministre de l’Emploi est-elle disposée à modifier la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix ou à appuyer une telle initiative en vue de rendre ce texte également applicable au secteur public en général ou au secteur public médical en particulier ?
4. a) Quelle est la position de la ministre de la Santé publique face au constat selon lequel le manque de moyens de réquisition peut avoir des conséquences dramatiques pour les patients en attente de traitement?
b) De quels autres moyens la ministre dispose-t-elle pour garantir la santé publique à l'échelon local dans de telles circonstances ?
5. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix, quels besoins vitaux ont-ils déjà été reconnus par le biais de la concertation sociale et des commissions paritaires, d’une part, et par les pouvoirs publics, d’autre part ?
6. a) Dans combien de cas de grèves et de lock-out a-t-on eu recours à la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix au cours des cinq dernières années ?
b) La ministre a-t-elle connaissance de licenciements pour motif grave qui seraient intervenus à la suite du refus injustifié de travailleurs d’effectuer certaines prestations ?
1. a) En tant que ministre de l’Emploi, je peux confirmer que la loi de prestations ne s’applique pas aux réquisitions de personnel dans les hôpitaux publics.
Je peux néanmoins vous renvoyer à l’arrêté royal du 12 avril 1964 déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux (Moniteur belge du 12 avril 1964) stipulant que les médecins attachés à un hôpital public ou privé sont convoqués de plein droit par cet arrêté et sont tenus de se mettre à la disposition de la direction de l'hôpital ou de l'autorité qui a été chargée par le gouvernement d'y organiser le service, en vue d'y assurer l'exercice convenable et régulier de l'art de guérir.
Pour le surplus je me réfère à la réponse du ministre de la Santé publique.
b) Dans son arrêt n° 34.252 du 28 février 1990, le Conseil d’État a estimé que : « La loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix concerne la grève dans le secteur privé et pas la grève dans le secteur public »
2. En ce qui concerne le secteur public, c’est le ministre de la Santé publique qui est compétent pour y appliquer une réglementation propre.
3. Une telle suggestion de modification de loi ne relève pas de mon domaine de compétence, mais bien de la compétence du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques , où un protocole d’accord sur la conciliation dans les entreprises publiques a récemment été conclu, ainsi que de la compétence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
4. a) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique.
b) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique.
5. Je vous joins en annexe un aperçu des arrêtés pris en exécution de la loi de prestations, tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. En ce qui concerne spécifiquement le secteur de la santé, je me réfère à la décision du 12 juillet 2010, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, prise en commission paritaire des établissements et des services de santé. L’arrêté a été signé par le Roi en date du 10 septembre 2010 et paraîtra prochainement au Moniteur belge.
6. a) Mon administration ne dispose pas de données chiffrées exactes, mais estime le nombre d’interventions dans des conflits sociaux sur la base de la loi de prestations entre 10 et 15, où il s’agit tantôt d’un conflit limité à l’entreprise ou l’établissement, tantôt d’un conflit sectoriel plus large, situé principalement dans le secteur privé de la santé ou dans une entreprise SEVESO.
b) Non, je n’en ai pas connaissance
Aperçu de l'application de la loi de prestations
Arrêté du Régent du 29 jan. 1949 réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social (M.B. 30.01.1949) |
Arrêté du Régent du 29 jan. 49 réglementant en cas de pénurie par suite de conflit social, la production, la distribution et la consommation du gaz (M.B. 30.01.1949) |
Arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public (M.B. 30 .07.1950) |
Arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail (M.B. 13.01.1958) |
Arrêté royal du 31 décembre 1960 portant des dispositions spéciales en matière d'enlèvement des immondices (M.B. 2 et 3 jan. 1961) |
Arrêté royal du 12 avril 1964 déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux (M.B. 12.04.1964) |
Arrêté Royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier (M.B. 06.01.1973) |
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CP n° 101 Entreprises ressortissant à la Commission nationale mixte des Mines. Décision du 11.2.1949 AR 06.04.1951 MB 13.04.1951 |
CP n° 102 Entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des carrières Décision du 21.12.1948 AR 21.04.1951 MB 27.04.1951 |
CP n° 104 Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie sidérurgique Décision du 04.04.1951 AR 07.05.1951 MB 24.05.1951 |
CP n° 111 Entreprises ressortissant à la CPN des constructions métalliques Décision du 13.4.1951 (modifiée par la décision du 13.6.1961) AR 16.10.1962 MB 30.10.1962 |
CP n° 113 Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie céramique Décision du 19.4.1951 AR 09.05.1951 MB 25.05.1951 |
CP n° 114 Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie des briques Décision du 6.4.1951 AR 21.04.1951 MB 27.04.1951 |
CP n° 115 Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie verrière Décision du 22.11.67 (MB 10.12.1968) AR 10.07.1970 MB 03.10.1970 |
CP n° 117 Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie et du commerce du pétrole Décision du 31.3.1995 AR 23.06.1995 MB 01.08.1995 |
CP n° 118 Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie alimentaire Décision du 5.6.1951. AR 11.07.1951 MB 15.08.1951 |
CP n° 119 Entreprises ressortissant à la CPN du commerce alimentaire Décision du 18.1.1949. AR 06.04.1951 MB 13.04.1951 |
CP n° 120 Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie textile Décision du 3.12.48 AR 06.04.1951 MB 13.04.1951 |
CP n° 125 Entreprises ressortissant à la CP de l’industrie du bois Décision du 4.4.1951 AR 23.05.1951 MB 30.05.1951 |
CP n° 127 Entreprises ressortissant à la CPN pour le commerce de combustibles Décision du 4.4.1951 AR 21.04.1951 MB 27.04.1951 |
CP n° 128.1 Entreprises ressortissant à la CPN de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Décision du 21.10.53 AR 15.10.1954 MB 24.10.1954 |
CP n° 128.5 Entreprises ressortissant à la CPN de la sellerie. Décision du 21.10.53 (modifiée par la décision du 23.6.54) AR 15.10.1954 MB 24.10.1954 |
CP n° 129 Entreprises ressortissant à la CPN pour la production des pâtes, papiers et cartons Décision du 10.4.1951 AR 21.04.1951 MB 27.04.1951 |
CP n° 130 Entreprises ressortissant à la CPN de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Décision du de 11.4.1951 AR 24.05.1951 MB 02.06.1951 |
CP n° 139 Entreprises ressortissant à la CPN de la batellerie Décision du de 25.4.1951 AR 09.05.1951 MB 26.07.1951 |
CP n° 140 Entreprises ressortissant à la CP du transport et de la logistique Décision du 23.4.51 AR 02.05.1951 MB 13.05.1951 |
CP n° 143 Entreprises ressortissant à la CP de la pêche maritime. Décision du 16.10.89 AR 03.05.1990 MB 18.05.1990 |
CP n° 148 Entreprises ressortissant à la CPN de la fourrure et de la peau en poil. Décision du 18.4.1951 AR 11.05.1951 MB 28.05.1951 |
CP n° 207 Entreprises ressortissant à la CP pour employés de l’industrie chimique. Décision du 20.10.80 AR 13.02.1981 MB 24.04.1981 |
CP n° 218 Entreprises ressortissant à la CPN auxiliaire pour employés. Décision du 15.05.1951 AR 24.05.1951 MB 31.05.1951 |
CP n° 301 Entreprises ressortissant à la CPN des ports Décision du 18.6.51 AR 16.08.1951 MB 26.08.1951 |
CP n° 302 Entreprises ressortissant à la CP de l'industrie hôtelière Décision du 9.12.1998 AR 13.06.1999 MB 18.03.2000 |
CP n° 304 Entreprises ressortissant à la CPN du spectacle Décision du 1.2.1949 AR 24.05.1951 MB 02.06.1951 |
CP n° 305 Entreprises ressortissant à la CPN des services de santé Décision du 18.4.1951 MB 04.07.1951 |
AR 12.04.1964 MB 12.04.1964 Hôpitaux publics et privés |
CP n° 315 Entreprises ressortissant à la CPN de l’aviation commerciale Décision du 30.10.74 AR 14.11.1975 MB 25.12.1975 |
CP n° 316 Entreprises ressortissant à la CPN pour la marine marchande Décision du 5.4.1951 AR 24.04.1951 MB 29.04.1951 |
CP n° 319.01 Etablissements et services ressortissant à la SCP pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. Décision du 1.7.1998 AR 21.06.1999 MB 09.12.1999 |
CP n° 319.02 Etablissements et services ressortissant à la SCP pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française. Décision du 12.01.1999 AR 21.06.1999 MB 09.12.1999 |
CP n° 321 Entreprises ressortissant à la CP pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Décision du 27.10.95 40972/co/321 |
Commission paritaire nationale pour le chargement et le déchargement de marchandises sur les voies navigables et dans les gares. Décision du 25 avril 1951 |
Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains. Décision du 23 jan. 1952 |
Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains Décision du 24 mai 1951. |
CP n° 330 AR 10.09.2010 |