SÉNAT DE BELGIQUE
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Session extraordinaire de 2010
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20 septembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-170

de Guido De Padt (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Hôpitaux - Grèves - Réquisitions - Application de la loi  "prestations" du 19 août 1948
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établissement hospitalier
grève
réquisition des travailleurs
service d'intérêt général
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20/9/2010 Envoi question
2/2/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-169
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SÉNAT Question écrite n° 5-170 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En raison de grèves parfois organisées dans les hôpitaux publics, des opérations urgentes ne peuvent être pratiquées, certaines sections doivent être fermées et des problèmes se posent sur le plan des soins médicaux.

Les bourgmestres des communes concernées réquisitionnent parfois plusieurs membres du personnel, mais les syndicats prétendent alors que ces mesures sont illégales, arguant de la non-applicabilité, en l’espèce, de la

loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix.

La continuité du service ne peut donc être assurée, avec toutes les conséquences qui en découlent. La loi « prestations » n'est effectivement applicable qu'au secteur privé.

J'aimerais poser les questions suivantes :

1. a) La ministre de l’Emploi confirme-t-elle que la loi précitée n’est pas applicable en l’espèce et qu’aucun membre du personnel infirmier, soignant ou autre (tant statutaire que contractuel) ne peut être mobilisé pour assurer les besoins vitaux en matière de soins médicaux ?

b) Quels sont les motifs exacts de cette situation ?

2. Dans l’affirmative, la ministre de l'Emploi peut-elle donner l’ordre ou l’autorisation au gouverneur de faire réquisitionner des membres du personnel par le biais des bourgmestres ?

3. La ministre de l’Emploi est-elle disposée à modifier la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix ou à appuyer une telle initiative en vue de rendre ce texte également applicable au secteur public en général ou au secteur public médical en particulier ?

4. a) Quelle est la position de la ministre de la Santé publique face au constat selon lequel le manque de moyens de réquisition peut avoir des conséquences dramatiques pour les patients en attente de traitement?

b) De quels autres moyens la ministre dispose-t-elle pour garantir la santé publique à l'échelon local dans de telles circonstances ?

5. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix, quels besoins vitaux ont-ils déjà été reconnus par le biais de la concertation sociale et des commissions paritaires, d’une part, et par les pouvoirs publics, d’autre part ?

6. a) Dans combien de cas de grèves et de lock-out a-t-on eu recours à la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix au cours des cinq dernières années ?

b) La ministre a-t-elle connaissance de licenciements pour motif grave qui seraient intervenus à la suite du refus injustifié de travailleurs d’effectuer certaines prestations ?

Réponse reçue le 2 février 2011 :

1. a) En tant que ministre de l’Emploi, je peux confirmer que la loi de prestations ne s’applique pas aux réquisitions de personnel dans les hôpitaux publics.

Je peux néanmoins vous renvoyer à l’arrêté royal du 12 avril 1964 déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux (Moniteur belge du 12 avril 1964) stipulant que les médecins attachés à un hôpital public ou privé sont convoqués de plein droit par cet arrêté et sont tenus de se mettre à la disposition de la direction de l'hôpital ou de l'autorité qui a été chargée par le gouvernement d'y organiser le service, en vue d'y assurer l'exercice convenable et régulier de l'art de guérir.

Pour le surplus je me réfère à la réponse du ministre de la Santé publique.

b) Dans son arrêt n° 34.252 du 28 février 1990, le Conseil d’État a estimé que : « La loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix concerne la grève dans le secteur privé et pas la grève dans le secteur public »

2. En ce qui concerne le secteur public, c’est le ministre de la Santé publique qui est compétent pour y appliquer une réglementation propre.

3. Une telle suggestion de modification de loi ne relève pas de mon domaine de compétence, mais bien de la compétence du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques , où un protocole d’accord sur la conciliation dans les entreprises publiques a récemment été conclu, ainsi que de la compétence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

4. a) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique.

b) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique.

5. Je vous joins en annexe un aperçu des arrêtés pris en exécution de la loi de prestations, tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. En ce qui concerne spécifiquement le secteur de la santé, je me réfère à la décision du 12 juillet 2010, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, prise en commission paritaire des établissements et des services de santé. L’arrêté a été signé par le Roi en date du 10 septembre 2010 et paraîtra prochainement au Moniteur belge.

6. a) Mon administration ne dispose pas de données chiffrées exactes, mais estime le nombre d’interventions dans des conflits sociaux sur la base de la loi de prestations entre 10 et 15, où il s’agit tantôt d’un conflit limité à l’entreprise ou l’établissement, tantôt d’un conflit sectoriel plus large, situé principalement dans le secteur privé de la santé ou dans une entreprise SEVESO.

b) Non, je n’en ai pas connaissance

Aperçu de l'application de la loi de prestations

Arrêté du Régent du 29 jan. 1949 réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social (M.B. 30.01.1949)

Arrêté du Régent du 29 jan. 49 réglementant en cas de pénurie par suite de conflit social, la production, la distribution et la consommation du gaz (M.B. 30.01.1949)

Arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public (M.B. 30 .07.1950)

Arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail (M.B. 13.01.1958)

Arrêté royal du 31 décembre 1960 portant des dispositions spéciales en matière d'enlèvement des immondices (M.B. 2 et 3 jan. 1961)

Arrêté royal du 12 avril 1964 déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux (M.B. 12.04.1964)

Arrêté Royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier (M.B. 06.01.1973)


CP n° 101

Entreprises ressortissant à la Commission nationale mixte des Mines.

Décision du 11.2.1949

AR 06.04.1951

MB 13.04.1951

CP n° 102

Entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des carrières

Décision du 21.12.1948

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 104

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie sidérurgique

Décision du 04.04.1951

AR 07.05.1951

MB 24.05.1951

CP n° 111

Entreprises ressortissant à la CPN des constructions métalliques

Décision du 13.4.1951 (modifiée par la décision du 13.6.1961)

AR 16.10.1962

MB 30.10.1962

CP n° 113

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie céramique

Décision du 19.4.1951

AR 09.05.1951

MB 25.05.1951

CP n° 114

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie des briques

Décision du 6.4.1951

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 115

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie verrière

Décision du 22.11.67 (MB 10.12.1968)

AR 10.07.1970

MB 03.10.1970

CP n° 117

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie et du commerce du pétrole

Décision du 31.3.1995

AR 23.06.1995

MB 01.08.1995

CP n° 118

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie alimentaire

Décision du 5.6.1951.

AR 11.07.1951

MB 15.08.1951

CP n° 119

Entreprises ressortissant à la CPN du commerce alimentaire

Décision du 18.1.1949.

AR 06.04.1951

MB 13.04.1951

CP n° 120

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie textile

Décision du 3.12.48

AR 06.04.1951

MB 13.04.1951

CP n° 125

Entreprises ressortissant à la CP de l’industrie du bois

Décision du 4.4.1951

AR 23.05.1951

MB 30.05.1951

CP n° 127

Entreprises ressortissant à la CPN pour le commerce de combustibles

Décision du 4.4.1951

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 128.1

Entreprises ressortissant à la CPN de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts

Décision du 21.10.53

AR 15.10.1954

MB 24.10.1954

CP n° 128.5

Entreprises ressortissant à la CPN de la sellerie.

Décision du 21.10.53 (modifiée par la décision du 23.6.54)

AR 15.10.1954

MB 24.10.1954

CP n° 129

Entreprises ressortissant à la CPN pour la production des pâtes, papiers et cartons

Décision du 10.4.1951

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 130

Entreprises ressortissant à la CPN de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

Décision du de 11.4.1951

AR 24.05.1951

MB 02.06.1951

CP n° 139

Entreprises ressortissant à la CPN de la batellerie

Décision du de 25.4.1951

AR 09.05.1951

MB 26.07.1951

CP n° 140

Entreprises ressortissant à la CP du transport et de la logistique

Décision du 23.4.51

AR 02.05.1951

MB 13.05.1951

CP n° 143

Entreprises ressortissant à la CP de la pêche maritime.

Décision du 16.10.89

AR 03.05.1990

MB 18.05.1990

CP n° 148

Entreprises ressortissant à la CPN de la fourrure et de la peau en poil.

Décision du 18.4.1951

AR 11.05.1951

MB 28.05.1951

CP n° 207

Entreprises ressortissant à la CP pour employés de l’industrie chimique.

Décision du 20.10.80

AR 13.02.1981

MB 24.04.1981

CP n° 218

Entreprises ressortissant à la CPN auxiliaire pour employés.

Décision du 15.05.1951

AR 24.05.1951

MB 31.05.1951

CP n° 301

Entreprises ressortissant à la CPN des ports

Décision du 18.6.51

AR 16.08.1951

MB 26.08.1951

CP n° 302

Entreprises ressortissant à la CP de l'industrie hôtelière

Décision du 9.12.1998

AR 13.06.1999

MB 18.03.2000

CP n° 304

Entreprises ressortissant à la CPN du spectacle

Décision du 1.2.1949

AR 24.05.1951

MB 02.06.1951

CP n° 305

Entreprises ressortissant à la CPN des services de santé

Décision du 18.4.1951

MB 04.07.1951

AR 12.04.1964

MB 12.04.1964

Hôpitaux publics et privés

CP n° 315

Entreprises ressortissant à la CPN de l’aviation commerciale

Décision du 30.10.74

AR 14.11.1975

MB 25.12.1975

CP n° 316

Entreprises ressortissant à la CPN pour la marine marchande

Décision du 5.4.1951

AR 24.04.1951

MB 29.04.1951

CP n° 319.01

Etablissements et services ressortissant à la SCP pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Décision du 1.7.1998

AR 21.06.1999

MB 09.12.1999

CP n° 319.02

Etablissements et services ressortissant à la SCP pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française.

Décision du 12.01.1999

AR 21.06.1999

MB 09.12.1999

CP n° 321

Entreprises ressortissant à la CP pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

Décision du 27.10.95

40972/co/321

Commission paritaire nationale pour le chargement et le déchargement de marchandises sur les voies navigables et dans les gares.

Décision du 25 avril 1951

Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains.

Décision du 23 jan. 1952

Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

Décision du 24 mai 1951.

CP n° 330
Décision du 12 juillet 2010

AR 10.09.2010