SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session extraordinaire de 2010 Buitengewone zitting 2010
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20 septembre 2010 20 september 2010
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Question écrite n° 5-170 Schriftelijke vraag nr. 5-170

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid
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Hôpitaux - Grèves - Réquisitions - Application de la loi  "prestations" du 19 août 1948 Ziekenhuizen - Stakingen - Opvorderingen - Toepassing van de prestatiewet van 19 augustus 1948 
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établissement hospitalier
grève
réquisition des travailleurs
service d'intérêt général
ziekenhuis
staking
rekwisitie van arbeidskrachten
dienst van algemeen belang
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20/9/2010 Verzending vraag
2/2/2011 Antwoord
20/9/2010 Verzending vraag
2/2/2011 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-169 Aussi posée à : question écrite 5-169
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Question n° 5-170 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-170 d.d. 20 september 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En raison de grèves parfois organisées dans les hôpitaux publics, des opérations urgentes ne peuvent être pratiquées, certaines sections doivent être fermées et des problèmes se posent sur le plan des soins médicaux.

Les bourgmestres des communes concernées réquisitionnent parfois plusieurs membres du personnel, mais les syndicats prétendent alors que ces mesures sont illégales, arguant de la non-applicabilité, en l’espèce, de la

loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix.

La continuité du service ne peut donc être assurée, avec toutes les conséquences qui en découlent. La loi « prestations » n'est effectivement applicable qu'au secteur privé.

J'aimerais poser les questions suivantes :

1. a) La ministre de l’Emploi confirme-t-elle que la loi précitée n’est pas applicable en l’espèce et qu’aucun membre du personnel infirmier, soignant ou autre (tant statutaire que contractuel) ne peut être mobilisé pour assurer les besoins vitaux en matière de soins médicaux ?

b) Quels sont les motifs exacts de cette situation ?

2. Dans l’affirmative, la ministre de l'Emploi peut-elle donner l’ordre ou l’autorisation au gouverneur de faire réquisitionner des membres du personnel par le biais des bourgmestres ?

3. La ministre de l’Emploi est-elle disposée à modifier la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix ou à appuyer une telle initiative en vue de rendre ce texte également applicable au secteur public en général ou au secteur public médical en particulier ?

4. a) Quelle est la position de la ministre de la Santé publique face au constat selon lequel le manque de moyens de réquisition peut avoir des conséquences dramatiques pour les patients en attente de traitement?

b) De quels autres moyens la ministre dispose-t-elle pour garantir la santé publique à l'échelon local dans de telles circonstances ?

5. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix, quels besoins vitaux ont-ils déjà été reconnus par le biais de la concertation sociale et des commissions paritaires, d’une part, et par les pouvoirs publics, d’autre part ?

6. a) Dans combien de cas de grèves et de lock-out a-t-on eu recours à la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix au cours des cinq dernières années ?

b) La ministre a-t-elle connaissance de licenciements pour motif grave qui seraient intervenus à la suite du refus injustifié de travailleurs d’effectuer certaines prestations ?

 

Soms wordt in openbare ziekenhuizen gestaakt, waardoor sommige dringende operaties niet kunnen worden uitgevoerd, een aantal afdelingen moeten worden gesloten en de medische dienstverlening problematisch wordt.

De burgemeesters van de betrokken gemeenten vorderen soms een aantal personeelsleden op, maar de vakbonden houden dan voor dat dit onwettig is omdat de wet van 19 augustus 1948 betreffende de prestaties van algemeen belang in Vredestijd (de zogenaamde "Prestatiewet") in casu niet toepasselijk is.

De continuïteit van de dienstverlening komt dan in gevaar, met alle gevolgen van dien. De Prestatiewet van 19 augustus 1948 is namelijk uitsluitend van toepassing op de private sector.

In dit kader volgende vragen:

1. a) Bevestigt de minister van Werk dat hogervermelde wet in dergelijke gevallen niet van toepassing was en geen enkel verpleegkundig, verzorgend of ander personeel (zowel statutairen, als contractuelen) kan worden opgeroepen om de vitale dienstverlening, namelijk de verstrekking van geneeskundige zorgen te verzekeren?

b) Wat zijn de juiste redenen daarvoor?

2. In bevestigend geval, kan de minister van Werk aan de gouverneur bevel of machtiging verlenen om personeelsleden via de burgemeesters te laten opvorderen?

3. Is de minister van Werk bereid een wetswijziging voor te stellen of te ondersteunen, waarbij de Prestatiewet ook van toepassing wordt verklaard op de openbare sector in het algemeen of op de openbare medische sector in het bijzonder?

4. a) Hoe gaat de minister van Volksgezondheid om met de vaststelling dat het gebrek aan opvorderingsmogelijkheden dramatische effecten kan hebben voor de te behandelen patiënten?

b) Over welke middelen beschikt de minister om in gevallen zoals deze de lokale volksgezondheid te vrijwaren?

5. Welke vitale behoeften werden sedert de inwerkingtreding van de bovenvermelde Prestatiewet al erkend via het sociaal overleg en de paritaire comités, en welke via de overheid?

6. a) In hoeveel en welke gevallen van staking en lock-out werd de voorbije vijf jaar gebruik gemaakt van de Prestatiewet?

b) Heeft de minister kennis van ontslagen die om dringende redenen werden gegeven als gevolg van een ongerechtvaardigde weigering van de werknemer om prestaties te verrichten?

 
Réponse reçue le 2 février 2011 : Antwoord ontvangen op 2 februari 2011 :

1. a) En tant que ministre de l’Emploi, je peux confirmer que la loi de prestations ne s’applique pas aux réquisitions de personnel dans les hôpitaux publics.

Je peux néanmoins vous renvoyer à l’arrêté royal du 12 avril 1964 déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux (Moniteur belge du 12 avril 1964) stipulant que les médecins attachés à un hôpital public ou privé sont convoqués de plein droit par cet arrêté et sont tenus de se mettre à la disposition de la direction de l'hôpital ou de l'autorité qui a été chargée par le gouvernement d'y organiser le service, en vue d'y assurer l'exercice convenable et régulier de l'art de guérir.

Pour le surplus je me réfère à la réponse du ministre de la Santé publique.

b) Dans son arrêt n° 34.252 du 28 février 1990, le Conseil d’État a estimé que : « La loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix concerne la grève dans le secteur privé et pas la grève dans le secteur public »

2. En ce qui concerne le secteur public, c’est le ministre de la Santé publique qui est compétent pour y appliquer une réglementation propre.

3. Une telle suggestion de modification de loi ne relève pas de mon domaine de compétence, mais bien de la compétence du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques , où un protocole d’accord sur la conciliation dans les entreprises publiques a récemment été conclu, ainsi que de la compétence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

4. a) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique.

b) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique.

5. Je vous joins en annexe un aperçu des arrêtés pris en exécution de la loi de prestations, tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. En ce qui concerne spécifiquement le secteur de la santé, je me réfère à la décision du 12 juillet 2010, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, prise en commission paritaire des établissements et des services de santé. L’arrêté a été signé par le Roi en date du 10 septembre 2010 et paraîtra prochainement au Moniteur belge.

6. a) Mon administration ne dispose pas de données chiffrées exactes, mais estime le nombre d’interventions dans des conflits sociaux sur la base de la loi de prestations entre 10 et 15, où il s’agit tantôt d’un conflit limité à l’entreprise ou l’établissement, tantôt d’un conflit sectoriel plus large, situé principalement dans le secteur privé de la santé ou dans une entreprise SEVESO.

b) Non, je n’en ai pas connaissance

Aperçu de l'application de la loi de prestations

Arrêté du Régent du 29 jan. 1949 réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social (M.B. 30.01.1949)

Arrêté du Régent du 29 jan. 49 réglementant en cas de pénurie par suite de conflit social, la production, la distribution et la consommation du gaz (M.B. 30.01.1949)

Arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public (M.B. 30 .07.1950)

Arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail (M.B. 13.01.1958)

Arrêté royal du 31 décembre 1960 portant des dispositions spéciales en matière d'enlèvement des immondices (M.B. 2 et 3 jan. 1961)

Arrêté royal du 12 avril 1964 déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux (M.B. 12.04.1964)

Arrêté Royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier (M.B. 06.01.1973)


CP n° 101

Entreprises ressortissant à la Commission nationale mixte des Mines.

Décision du 11.2.1949

AR 06.04.1951

MB 13.04.1951

CP n° 102

Entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des carrières

Décision du 21.12.1948

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 104

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie sidérurgique

Décision du 04.04.1951

AR 07.05.1951

MB 24.05.1951

CP n° 111

Entreprises ressortissant à la CPN des constructions métalliques

Décision du 13.4.1951 (modifiée par la décision du 13.6.1961)

AR 16.10.1962

MB 30.10.1962

CP n° 113

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie céramique

Décision du 19.4.1951

AR 09.05.1951

MB 25.05.1951

CP n° 114

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie des briques

Décision du 6.4.1951

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 115

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie verrière

Décision du 22.11.67 (MB 10.12.1968)

AR 10.07.1970

MB 03.10.1970

CP n° 117

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie et du commerce du pétrole

Décision du 31.3.1995

AR 23.06.1995

MB 01.08.1995

CP n° 118

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie alimentaire

Décision du 5.6.1951.

AR 11.07.1951

MB 15.08.1951

CP n° 119

Entreprises ressortissant à la CPN du commerce alimentaire

Décision du 18.1.1949.

AR 06.04.1951

MB 13.04.1951

CP n° 120

Entreprises ressortissant à la CPN de l'industrie textile

Décision du 3.12.48

AR 06.04.1951

MB 13.04.1951

CP n° 125

Entreprises ressortissant à la CP de l’industrie du bois

Décision du 4.4.1951

AR 23.05.1951

MB 30.05.1951

CP n° 127

Entreprises ressortissant à la CPN pour le commerce de combustibles

Décision du 4.4.1951

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 128.1

Entreprises ressortissant à la CPN de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts

Décision du 21.10.53

AR 15.10.1954

MB 24.10.1954

CP n° 128.5

Entreprises ressortissant à la CPN de la sellerie.

Décision du 21.10.53 (modifiée par la décision du 23.6.54)

AR 15.10.1954

MB 24.10.1954

CP n° 129

Entreprises ressortissant à la CPN pour la production des pâtes, papiers et cartons

Décision du 10.4.1951

AR 21.04.1951

MB 27.04.1951

CP n° 130

Entreprises ressortissant à la CPN de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

Décision du de 11.4.1951

AR 24.05.1951

MB 02.06.1951

CP n° 139

Entreprises ressortissant à la CPN de la batellerie

Décision du de 25.4.1951

AR 09.05.1951

MB 26.07.1951

CP n° 140

Entreprises ressortissant à la CP du transport et de la logistique

Décision du 23.4.51

AR 02.05.1951

MB 13.05.1951

CP n° 143

Entreprises ressortissant à la CP de la pêche maritime.

Décision du 16.10.89

AR 03.05.1990

MB 18.05.1990

CP n° 148

Entreprises ressortissant à la CPN de la fourrure et de la peau en poil.

Décision du 18.4.1951

AR 11.05.1951

MB 28.05.1951

CP n° 207

Entreprises ressortissant à la CP pour employés de l’industrie chimique.

Décision du 20.10.80

AR 13.02.1981

MB 24.04.1981

CP n° 218

Entreprises ressortissant à la CPN auxiliaire pour employés.

Décision du 15.05.1951

AR 24.05.1951

MB 31.05.1951

CP n° 301

Entreprises ressortissant à la CPN des ports

Décision du 18.6.51

AR 16.08.1951

MB 26.08.1951

CP n° 302

Entreprises ressortissant à la CP de l'industrie hôtelière

Décision du 9.12.1998

AR 13.06.1999

MB 18.03.2000

CP n° 304

Entreprises ressortissant à la CPN du spectacle

Décision du 1.2.1949

AR 24.05.1951

MB 02.06.1951

CP n° 305

Entreprises ressortissant à la CPN des services de santé

Décision du 18.4.1951

MB 04.07.1951

AR 12.04.1964

MB 12.04.1964

Hôpitaux publics et privés

CP n° 315

Entreprises ressortissant à la CPN de l’aviation commerciale

Décision du 30.10.74

AR 14.11.1975

MB 25.12.1975

CP n° 316

Entreprises ressortissant à la CPN pour la marine marchande

Décision du 5.4.1951

AR 24.04.1951

MB 29.04.1951

CP n° 319.01

Etablissements et services ressortissant à la SCP pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Décision du 1.7.1998

AR 21.06.1999

MB 09.12.1999

CP n° 319.02

Etablissements et services ressortissant à la SCP pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française.

Décision du 12.01.1999

AR 21.06.1999

MB 09.12.1999

CP n° 321

Entreprises ressortissant à la CP pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

Décision du 27.10.95

40972/co/321

Commission paritaire nationale pour le chargement et le déchargement de marchandises sur les voies navigables et dans les gares.

Décision du 25 avril 1951

Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains.

Décision du 23 jan. 1952

Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

Décision du 24 mai 1951.

CP n° 330
Décision du 12 juillet 2010

AR 10.09.2010


1. a) Als minister van Werk kan ik bevestigen dat de Prestatiewet niet van toepassing is voor opvorderingen van personeel in openbare ziekenhuizen.

Ik kan wel verwijzen naar het koninklijk besluit van 12 april 1964 tot vaststelling van de maatregelen, prestaties en diensten voor het verstrekken van de geneeskundige zorgen (Belgisch Staatsblad, 12 april 1964) dat voorziet dat geneesheren, verbonden aan een openbaar of privé-ziekenhuis, van rechtswege door dit besluit opgeroepen zijn en zich ter beschikking moeten stellen van de directie van het ziekenhuis of van de autoriteit die door de regering belast werd er de dienst in te richten, teneinde er de goede en regelmatige uitoefening van de praktijk der geneeskunde te verzekeren.

Voor het overige verwijs ik naar het antwoord van de minister van Volksgezondheid.

b) De Raad van State heeft in haar arrest van 28 februari 1990, nr. 34 252, het volgende bepaald: “ De wet van 19 augustus 1948 op de prestaties van algemeen belang in vredestijd betreft de staking in de privé-sector, niet de staking in de openbare sector.”

2. Wat de publieke sector betreft is de minister van Volksgezondheid bevoegd om de eigen regeling toe te passen.

3. Een dergelijk voorgestelde wetswijziging behoort niet tot mijn bevoegdheidsdomein, maar behoort tot de bevoegdheid van de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven, waar recent een protocolakkoord over bemiddeling in overheidsbedrijven tot stand kwam en tot de bevoegdheid van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.

4. a) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Volksgezondheid.

b) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Volksgezondheid.

5. In bijlage stuur ik u een overzicht van de besluiten genomen in uitvoering van de prestatiewet zowel door de overheid als door de sociale partners. Wat specifiek de gezondheidssector betreft verwijs ik naar de beslissing van 12 juli 2010 betreffende de prestaties van algemeen belang in vredestijd gesloten in het Paritair Comité voor de gezondheidsdiensten en –inrichtingen. Dit besluit werd ondertekend door de Koning op 10 september 2010 en zal eerstdaags in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd worden.

6. a) Mijn administratie beschikt niet over exacte cijfergegevens, maar raamt het aantal tussenkomsten in sociale conflicten op basis van de Prestatiewet op een 10 à 15-tal keren, waarbij het soms een klein ondernemings- of instellingsconflict betrof, soms een ruimer sectoraal conflict voornamelijk gesitueerd in de private gezondheidssector of in een SEVESO-bedrijf.

b) Neen, hiervan heb ik geen weet.

Overzicht van de toepassing van de Prestatiewet

Besluit van de Regent 29 jan. 1949 houdende reglementering van de voortbrenging, de verdeling en het verbruik van de electrische energie igv tekort aan vermogen en/of electrische energie ten gevolge van sociale geschillen (B.S. 30.01.1949)

Besluit van de Regent van 29 jan. 49 houdende reglementering van de voortbrenging, de verdeling en het verbruik van het gas in geval van tekort ten gevolg van sociale geschillen (B.S. 30.01.1949)

Koninklijk besluit van 27 juli 1950 houdende bepaling van de te bevredigen levensbehoeften voorde uitvoering van de wet van 19 aug. 48 betreffende prestaties van algemeen belang in vredestijd (B.S. 30 .07.1950)

Koninklijk besluit van 23 december 1957 betreffende de verdeling van de bevoegdheden der ambtenaren en beambten van het Ministerie van Arbeid en Sociale Voorzirg en de Administratie der Mijnen, belast met de arbeidsinspectie (B.S. 13.01.1958)

Koninklijk besluit van 31 december 1960 houdende bijzondere beschikkingen inzake het afhalen van de vuilnis (B.S. 2 en 3 jan 1961)

Koninklijk besluit van 12 april 1964 tot vaststelling van de maatregelen, prestaties en diensten voor het verstrekken van de geneeskundige zorgen (B.S. 12.04.1964)

Koninklijk besluit ter bepaling van de te bevredigen levensbehoeften, in uitvoering van de wet van 19 augustus 1948 betreffende de prestaties van algemeen belang in vredestijd, voor de petroleumsector (B.S. 06.01.1973)


P.C. nr. 101

ond. die onder de Nationale Gemengde Mijncommissie vallen.

Beslissing van 11.2.1949

KB 06.04.1951

BS 13.04.1951

P.C. nr. 102

ond. die onder het Nationaal Paritair comité van de Groefbedrijven vallen

Beslissing van 21.12.1948

KB 21.04.1951

BS 27.04.1951

P.C. nr. 104

ond. die onder N.P.C. ijzernijverheid vallen

Belsissing 04.04.1951

KB 07.05.1951

BS 24.05.1951

P.C. nr. 111

ond. die onder het N.P.C. van de metaalbouw vallen

Beslissing van 13.4.1951 (gewijzigd door beslissing van 13.6.1961)

KB 16.10.1962

BS 30.10.1962

P.C. nr. 113

ond. die onder het N.P.C. van het ceramiekbedrijf vallen

Beslissing van 19.4.1951

KB 09.05.1951

BS 25.05.1951

P.C. nr. 114

ond. die onder het N.P.C. van de steenbakkerij vallen

Beslissing van 6.4.1951

KB 21.04.1951

BS 27.04.1951

P.C. nr. 115

ond. die onder het N.P.C. voor het glasbedrijf ressorteren.

Beslissing van 22.11.67 (BS 10.12.1968)

KB 10.07.1970

BS 03.10.1970

P.C. nr. 117

N.P.C voor de petroleumnijverheid en -handel

Beslissing van 31.3.1995

KB 23.06.1995

BS 01.08.1995

P.C. nr. 118

ond. die onder het N.P.C. van de voedingsbedrijven vallen

Beslissing van 5.6.1951.

KB 11.07.1951

BS 15.08.1951

P.C. nr. 119

ond. die onder het N.P.C. voor de handel in voedingswaren vallen

Beslissing van 18.1.1949.

KB 06.04.1951

BS 13.04.1951

P.C. nr. 120

ond. die vallen onder het N.P.C. der vezelbedrijven

Beslissing van 3.12.48

KB 06.04.1951

BS 13.04.1951

P.C. nr. 125

houtbedrijven

Beslissing van 4.4.1951

KB 23.05.1951

BS 30.05.1951

P.C. nr. 127

ond. die vallen onder het N.P.C. van de steenkolenhandel

Beslissing van 4.4.1951

KB 21.04.1951

BS 27.04.1951

P.C. nr. 128.1

ond . die vallen onder het N.P.C. van het huiden en lederbedrijf

Beslissing van 21.10.53

KB 15.10.1954

BS 24.10.1954

P.C. nr. 128.5

ond. de vallen onder het N.P.C. van het huiden en lederbedrijf, afdeling leerlooierij.

Beslissing van 21.10.53 (gewijzigd door beslissing 23.6.54)

KB 15.10.1954

BS 24.10.1954

P.C. nr. 129

ond. die vallen onder het N.P.C. van het papierpap, papier- en kartonbedrijf

Beslissing van 10.4.1951

KB 21.04.1951

BS 27.04.1951

P.C. nr. 130

ond. die vallen onder het N.P.C. van de drukkerij en grafische kunsten vallen

Beslissing van de 11.4.1951

KB 24.05.1951

BS 02.06.1951

P.C. nr. 139

ond. die vallen onder het N.P.C. van de binnenscheepvaart

Beslissing van de 25.4.1951

KB 09.05.1951

BS 26.07.1951

P.C. nr. 140

ond. die vallen onder het P.C. van de vervoerondernemingen, sectoren geconcedeerde taxis, niet geconcedeerde taxi’s en vervoer van goederen.

Beslissing van 23.4.51

KB 02.05.1951

BS 13.05.1951

P.C. nr. 143

ond. die vallen onder het P.C. voor de zeevisserij.

Beslissing van 16.10.89

KB 03.05.1990

BS 18.05.1990

P.C. nr. 148

ond. die vallen onder het N.P.C. van het bont- en kleinvel.

Beslissing van 18.4.1951

KB 11.05.1951

BS 28.05.1951

P.C. nr. 207

ond. die vallen onder het P.C. voor de bedienden uit de scheikundige nijverheid.

Beslissing van 20.10.80

KB 13.02.1981

BS 24.04.1981

P.C. nr. 218

ond. die vallen onder het N.P.C. van bedienden, afdeling verzekeringsmaatschappijen, banken, en de sectoren van de nijverheid en de handel vallen.

Beslissing van 15.05.1951

KB 24.05.1951

BS 31.05.1951

P.C. nr. 301

ond. die vallen onder het N.P.C. voor het havenbedrijf

Beslissing van 18.6.51

KB 16.08.1951

BS 26.08.1951

P.C. nr. 302

ond. die vallen onder het P.C. voor het hotelbedrijf

Beslissing van 9.12.1998

KB 13.06.1999

BS 18.03.2000

P.C. nr. 304

ond. die vallen onder het N.P.C. voor de vermaakondernemingen

Beslissing van 1.2.1949

KB 24.05.1951

BS 02.06.1951

P.C. nr. 305

ond. die vallen onder het N.P.C. van de gezondheidsdiensten

Beslissing van 18.4.1951

BS 04.07.1951

KB 12.04.1964

BS 12.04.1964

openbare en privé-ziekenhuizen

P.C. nr. 315

ond. die vallen onder het N.P.C. voor de handelsluchtvaart

Beslissing van 30.10.74

KB 14.11.1975

BS 25.12.1975

P.C. nr. 316

ond. die vallen onder het NPC van de koopvaardij

Beslissing van 5.4.1951

KB 24.04.1951

BS 29.04.1951

P.C. nr. 319.01

instellingen en diensten die vallen onder het PSC voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap.

Beslissing van 1.7.1998

KB 21.06.1999

BS 09.12.1999

P.C. 319.02

instellingen en diensten die vallen onder de bevoegdheid van het PSC voor de opvoedings—en huisvestingsinrichtingen van de Fr. Gemeenschap.

Beslissing van 12.01.1999

KB 21.06.1999

BS 09.12.1999

P.C. nr. 321

ond. die vallen onder de bevoegdheid van het PC voor de groothandelaars-verdelers in geneesmiddelen

Beslissing van 27.10.95

40972/co/321

Nationaal paritair comité van de ondernemingen voor het laden lossen van koopwaren op rivieren en in stations.

Beslissing van 25 april 1951

Nationaal paritair comité der stadstramwegen en autobuslijnen.

Beslissing van 23 jan. 1952

Nationaal paritair comité der Stadstramwegen en autobuslijnen

Beslissing van 24 mei 1951.

P.C. nr. 330
Beslissing van 12 juli 2010

KB 10.09.2010