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Question écrite n° 5-10757

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Lieu de travail - Services et entreprises publics - Lesbigays - Transsexuels - Problèmes - Coming-out - Harcèlement - Évolution de la tolérance - Mesures

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
lieu de travail
administration publique
lutte contre la discrimination

Chronologie

9/1/2014 Envoi question
5/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10750
Aussi posée à : question écrite 5-10751
Aussi posée à : question écrite 5-10752
Aussi posée à : question écrite 5-10753
Aussi posée à : question écrite 5-10754
Aussi posée à : question écrite 5-10755
Aussi posée à : question écrite 5-10756
Aussi posée à : question écrite 5-10758
Aussi posée à : question écrite 5-10759
Aussi posée à : question écrite 5-10760
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Aussi posée à : question écrite 5-10765
Aussi posée à : question écrite 5-10766
Aussi posée à : question écrite 5-10767
Aussi posée à : question écrite 5-10768

Question n° 5-10757 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à mes questions antérieures à ce sujet (entre autres, la question n° 5-369) ainsi qu'à l'étude du professeur John Vincke, « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation, « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement, les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail plus favorable aux lesbigays.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes en ce qui concerne vos services ou les éventuels services publics qui relèvent de votre compétence.

1) A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2) Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent ou non dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on détecté durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ou transsexuels ?

4) Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5) Ces problèmes ont-ils été détectés pour des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6) Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8) Vous-même et/ou vos collaborateurs avez-vous constaté une évolution de la tolérance à l'égard des lesbigays au fil du temps ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

9) Si oui, quelles initiatives ont-elles été prises ?

10) Dans le cas contraire, cela sera-t-il fait à court terme ?

Réponse reçue le 5 février 2014 :

Pour ce qui concerne l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) :

1. A l'AFSCA, aucun problème relatif au coming out de travailleurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels n’est détecté ni signalé jusqu'à présent.

2. Aucune réticence de travailleurs à exprimer leur orientation sexuelle n’est constatée.

3. Aucun problème n'est jusqu'à présent détecté ni signalé concernant des comportements de harcèlement au travail à l'égard de travailleurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

4-6. Sans objet.

7. L'AFSCA prévoit une procédure générale concernant la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail.

Cette procédure est applicable à toute forme de comportement qui dépasse les bornes, et par conséquent aussi sur le plan de la tolérance sexuelle.

En outre, une liste de personnes de confiance a été publiée sur la page Intranet de l'AFSCA, et deux fois par an est organisé un 'moment d'intervision entre ces personnes de confiance et le service de prévention et de protection au travail.

De plus, l'AFSCA a organisé en 2013 une campagne au cours de laquelle l'importance du respect pour les collègues a été soulignée.

L'AFSCA ne prend donc pas de mesures spécifiques afin de créer un environnement de travail respectueux des holebis, étant donné que d'une part, la procédure générale susmentionnée prévoit suffisamment de mesures correctives et préventives, et que d'autre part, l'Agence souhaite créer une situation de travail positive pour chaque travailleur, quelle que soit sa préférence sexuelle, et ce sans stigmatiser.

8. Comme signalé ci-avant, l'AFSCA ne constate jusqu'à présent pas de problèmes à l'égard des travailleurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels. Par conséquent, elle ne dispose pas non plus de chiffres pouvant démontrer une évolution de la tolérance.

9 – 10. Sans objet.

Pour ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) :

1. Jusqu’à présent, aucun problème n’a été détecté concernant le coming-out de travailleurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels, étant donné que cette situation ne s’est pas encore produite au BIRB.

Le BIRB constitue d’ailleurs un organisme d’intérêt public qui sera régionalisé dans le cadre de la sixième réforme de l’État.

Le recrutement de nouveaux agents est par conséquent minimal.

2. à 10. Ne s’applique pas au BIRB.

Pour ce qui concerne le Centre d’Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :

1. Aucun problème n’a été constaté.

2. Non aucune différence n’est constatée.

3. Aucun problème n’a été constaté.

4. /

5. Aucun problème n’a été constaté.

6. /

7. Aucune mesure n’a été prévue vu qu’aucun problème n’a été constaté.

8. Les collaborateurs ne parlent jamais ou très peu de ces problématiques, et en conséquence le CERVA n’a pas constaté d’évolution.

9. /

10. /

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie :

Je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre en charge de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte.

En ce qui concerne l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :

1. Il n'est pas possible de donner des informations au sujet de problèmes relatifs au coming out de travailleurs homo-, bi- ou transsexuels. A la lecture du rapport annuel du conseiller en prévention, dont le contenu est défini par l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, on ne peut définir de quelle nature sont les éventuels incidents. Si de tels problèmes survenaient au sein de l'INASTI, ils seraient confiés aux personnes de confiance ou au conseiller en prévention. Ces personnes sont tenues au secret professionnel.

2. Voir la réponse à la question 1.

3. Voir la réponse à la question 1.

4. Voir la réponse à la question 1.

5. Voir la réponse à la question 1.

6. Voir la réponse à la question 1.

7. Aucune mesure n'a été prise à l'INASTI visant particulièrement à créer un environnement de travail favorable aux holebis.

8. Oui. La tolérance à l'égard des holebis a augmenté depuis que le mariage entre personnes de même sexe est devenu légal.

9. Au niveau de l'ensemble de la fonction publique fédérale, une initiative a été prise pour adapter la réglementation sur les congés et la rendre neutre à l'égard des choix de vie.

10. Voir la réponse à la question 9.

En ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale:

Je vous renvoie vers la réponse apportée par ma collègue, la vice-première ministre et ministre de la Santé publique, Mme Laurette Onkelinx.