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Question écrite n° 5-10606

de Nele Lijnen (Open Vld) du 12 décembre 2013

à la ministre de l'Emploi

l'introduction de la caisse enregistreuse dotée du module de contrôle fiscal

industrie de la restauration
travail au noir
fraude fiscale

Chronologie

12/12/2013 Envoi question
24/2/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4204
Aussi posée à : question écrite 5-10607

Question n° 5-10606 du 12 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À partir de la fin 2015, les firmes horeca qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d'affaires dans la vente d'aliments consommés sur place devront utiliser une caisse enregistreuse équipée d'un module de contrôle fiscal ou « boîte noire ».

Cette introduction peut être avancée. Les exploitants du secteur horeca qui décident d'introduire la boîte noire dès janvier 2014 peuvent compter sur des réductions de charges salariales.

Bien qu'on parle depuis 2009 d'introduire la caisse enregistreuse, ce n'est que récemment qu'est parue la circulaire officielle décrivant en détail les fonctions auxquelles doivent satisfaire les nouvelles caisses, ce qu'elles doivent délivrer et ce qui n'est plus autorisé. On attend encore les conditions de certification permettant à un vendeur de caisses de prouver que son produit est conforme.

Après avoir interrogé des marchands de caisses et des développeurs de logiciels pour systèmes de caisse, la presse conclut qu'il sera impossible de mettre les caisses sur le marché d'ici janvier. En outre, en raison de ce retard, ainsi que du nombre assez restreint de distributeurs de caisses, il sera difficile de répondre au pic attendu fin 2015.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous au constat que les caisses électroniques ne seront pas disponibles pour l'horeca en janvier 2014 et qu'il sera même très difficile d'atteindre l'objectif 2015 ?

2) Eu égard à l'impossibilité d'introduire la caisse électronique, êtes-vous disposée à postposer jusqu'en 2015, en les décalant donc d'une année, tous les délais de mise en place, afin d'arriver à une réglementation simple et claire et d'éviter de nouveaux problèmes ? Si non, pourquoi pas et quel date limite prévoyez-vous ? Si oui, pouvez-vous préciser et garantir qu'aucune difficulté nouvelle ne se présentera ?

3) Vous-êtes vous concertée avec le secteur et dans l'affirmative, comment se fait-il que la circulaire ne soit diffusée que maintenant ? Ne vient-elle pas trop tard ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

Veuillez trouver, ci-après, la réponse à vos questions.

Pour toute question relative au système de caisse enregistreuse et à son introduction, il convient de s’adresser au ministre des Finances, qui dispose de toutes les informations nécessaires.

Le gouvernement a décidé d’étaler sur deux ans l’introduction de la caisse enregistreuse. Nous ne disposons pas d’informations selon lesquelles ce timing pourrait ne pas être respecté.

Afin de garantir, aux exploitants horeca qui utiliseront volontairement le nouveau système dès le 1er janvier 2014, le bénéfice de la réduction de charges qui y est liée, il a été élaboré une réglementation transitoire, pour le premier trimestre 2014. Celle-ci est prévue en raison de problèmes pratiques et du manque de temps disponible pour encore installer une caisse enregistreuse avant la fin de cette année. Il a donc été prévu que les exploitants qui s’enregistrent auprès du Service public fédéral (SPF) Finances avant fin décembre 2013, et qui installent et activent un système de caisse enregistreuse avant fin février 2014, pourront bénéficier de la réduction de charges pour le premier trimestre 2014.

De cette manière, garantie est donnée aux employeurs que les éventuels problèmes pratiques et retards dans la phase initiale de l’introduction du système de caisse enregistreuse, n’auront aucune incidence sur l’octroi des réductions de cotisations qui vont de pair avec l’introduction de la caisse.