Demande d'explications n° 5-4204

5-4204 Nele Lijnen (Open Vld) 5/11/2013
  l'introduction de la caisse enregistreuse dotée du module de contrôle fiscal
  ministre de l'Emploi
  secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10606
Requalifiée en : question écrite 5-10607