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Question écrite n° 5-1030

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Enlèvements d'enfants - Point de contact - Rapatriement

séquestration de personnes
enfant
droit de garde
mariage mixte
droit de visite

Chronologie

28/1/2011 Envoi question
12/11/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-1312
Réintroduite comme : question écrite 5-4078

Question n° 5-1030 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La perte de contact avec un enfant résidant à l'étranger ou l'enlèvement d'un enfant par l'autre parent représente pour un parent une rude épreuve. Désespéré, il ne sait souvent plus quoi faire. Les mesures possibles en pareil cas dépendent de différents facteurs : l'existence d'un traité entre la Belgique et le pays où réside l'enfant, la relation avec l'autre parent, etc. Il est important de réagir vite, car les chances de retour de l'enfant sont maximales lorsque les initiatives et les procédures nécessaires sont lancées dès l'enlèvement. En revanche, si l'enfant réside déjà à l'étranger depuis des mois voire des années, le parent demandeur court le risque de voir le retour refusé, car on invoque souvent comme raison que l'enfant s'est bien intégré dans son nouveau cadre de vie.

Le gouvernement fédéral a créé un Point de contact afin d' aider le parent qui veut faire revenir son enfant. Ce Point de contact fédéral est chargé de centraliser et de diffuser toute l'information relative aux enlèvements internationaux d'enfants et au droit de visite transfrontalier. Ils renvoient le parent vers d'autres instances compétentes lorsque la requête ne relève pas du Service public fédéral (SPF) Justice.

Le Point de contact fédéral traite chaque dossier individuellement et soutient chaque famille psychologiquement et le cas échéant financièrement. L'intervention est destinée en priorité à couvrir les frais de rapatriement des enfants ou de transport du parent qui rentre en Belgique avec son enfant.

Le Point de contact fédéral remplit une mission importante ; pour pouvoir évaluer son fonctionnement, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Depuis 2005, combien de dossiers le Point de contact fédéral reçoit-il chaque année ?

2) Depuis 2005, dans combien de cas son intervention a-t-elle été couronnée de succès ?

3) Depuis 2005, combien d'enfants a-t-on rapatriés ?

4) Pouvez-vous fournir un aperçu des pays où les enfants se retrouvent le plus fréquemment, par année depuis 2005 ? Dans combien de cas s'agit-il du pays d'origine du parent qui s'est rendu coupable d'enlèvement ?