Demande d'explications n° 5-1312
5-1312
Inge Faes
(N-VA)
12/10/2011
le Point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants"
ministre de la Justice
réponse le 9/11/2011 (annales de commission
5-101
)
Requalification de : question écrite
5-1030