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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats
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| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 24/9/2008 | Rappel |
| 30/9/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-732
Aussi posée à : question écrite 4-733
Aussi posée à : question écrite 4-734
Aussi posée à : question écrite 4-735
Aussi posée à : question écrite 4-736
Aussi posée à : question écrite 4-737
Aussi posée à : question écrite 4-738
Aussi posée à : question écrite 4-739
Aussi posée à : question écrite 4-740
Aussi posée à : question écrite 4-741
Aussi posée à : question écrite 4-742
Aussi posée à : question écrite 4-743
Aussi posée à : question écrite 4-745
Aussi posée à : question écrite 4-746
Aussi posée à : question écrite 4-747
1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?
2. Si oui:
a) À propos de quelle législation ?
b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?
c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?
d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?
e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?
f) Quelle fut la procédure suivie ?
g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?
h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?
i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?
En réponse à la question posée par l'honorable membre, je puis lui communiquer les éléments suivants.
À ce jour, aucune mission n'a été confiée à des (bureaux d') avocats par mon cabinet en vue de bénéficier d'une assistance juridique pour l'élaboration de textes législatifs.