Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats
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3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
20/6/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-732
Aussi posée à : question écrite 4-733
Aussi posée à : question écrite 4-734
Aussi posée à : question écrite 4-735
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Aussi posée à : question écrite 4-746
Aussi posée à : question écrite 4-747
1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?
2. Si oui:
a) À propos de quelle législation ?
b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?
c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?
d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?
e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?
f) Quelle fut la procédure suivie ?
g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?
h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?
i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?
J'ai l'honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante.
En réponse à la question, je peux communiquer que depuis le début de la législature, il n'a pas été fait appel, en ce qui concerne mes responsabilités, aux services d'un cabinet d'avocats pour la préparation de législations.