Question écrite n° 4-734

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats

ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public

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Question n° 4-734 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

Réponse reçue le 7 mai 2008 :

En réponse à la question, je peux communiquer que depuis le début de la législature, il n'a pas été fait appel par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, en ce qui concerne mes responsabilités, aux services d'un cabinet d'avocats pour la préparation de législations.

C'est également le cas pour le SPP Politique scientifique, pour la direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale, l'INASTI, l'AFSCA et le BIRB.