Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7229

de Nele Lijnen (Open Vld) du 17 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Indépendants - Conjoint aidant - Statut fiscal - Attribution de plus de 30 % du revenu

conjoint aidant
profession indépendante
impôt des personnes physiques

Chronologie

17/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
15/4/2010 Réponse

Question n° 4-7229 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le conjoint d'un indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle lui ouvrant des droits propres à des allocations de sécurité sociale égales à celles du statut social des indépendants, et qui ne bénéficie pas d'une allocation de sécurité sociale, est présumé être conjoint aidant.

Aujourd'hui, en principe, 30 % du revenu de l'indépendant est attribué au conjoint aidant. Étant donné que le conjoint aidant ne gagne que 30 % du revenu global du ménage et l'indépendant 70 %, le conjoint aidant peut constituer moins de droits à la pension que l'indépendant. Pourtant, un conjoint aidant travaille, dans un grand nombre de cas, autant pour l'entreprise ou s'occupe des enfants afin que l'indépendant puisse consacrer davantage de temps à son travail. Par la suite, lors d'un éventuel divorce, cela pourrait se révéler préjudiciable pour le conjoint aidant.

La possibilité existe, moyennant un accord avec le fisc, d'attribuer 50 % du revenu au conjoint aidant, si les prestations de celui-ci lui donnent manifestement droit à une quotité plus importante. Cela doit cependant être prouvé par le contribuable même et implique toute une discussion avec le fisc. Toutefois, fournir une telle preuve est la dernière chose que le contribuable souhaite et à laquelle il veut consacrer du temps.

Dans ce contexte, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre est-il convaincu que l'attribution forfaitaire de 30 % du revenu de l'indépendant au conjoint aidant, quelle que soit sa participation effective à l'activité indépendante, soit un bon système ?

2. Dans combien de cas le fisc a-t-il permis que plus de 30 % du revenu soit attribué au conjoint aidant ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses questions.

  1. Au préalable, je tiens à signaler qu'en matière d'attribution d'une quote-part des revenus professionnels d'un indépendant à son conjoint aidant, les dispositions légales y relatives (particulièrement les articles 33, alinéa 2 et 86, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992) ne prévoient pas d'attribution forfaitaire de 30 % des revenus de l'indépendant mais bien d'une attribution qui doit correspondre à la rémunération normale des prestations du conjoint aidant, sans qu'elle ne puisse cependant dépasser 30 % des revenus de l'activité professionnelle exercée avec l'aide du conjoint, à moins que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent manifestement droit à une quote-part plus importante.

    Il me semble en effet équitable et logique qu'il soit tenu compte, lors de cette attribution, de la nature, de l'importance et de la durée des prestations du conjoint aidant. L'honorable membre sera certainement d'accord avec moi pour qu'une quote-part manifestement plus importante des revenus (même 50 %) puisse être attribuée au conjoint dans le cas où les deux conjoints exercent une activité professionnelle en commun dans laquelle ils fournissent des prestations équivalentes (par exemple, la tenue d'une épicerie, ou l'exploitation d'une entreprise agricole), que lorsque l'épouse ne décroche que sporadiquement le téléphone pour l'activité professionnelle de son mari. Il s'agit donc ici de questions de fait qui doivent être appréciées au cas par cas et pour lesquelles la charge de la preuve ne me semble pas insurmontable.

    Il va de soi que les tâches que le conjoint aidant accomplit en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle proprement dite, comme par exemple le soin des enfants ou les tâches ménagères, ne donnent pas droit à une attribution d'une quote-part des revenus professionnels de l'indépendant.

  2. Mon administration ne dispose pas des données demandées.