SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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17 mars 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7229 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Indépendants - Conjoint aidant - Statut fiscal - Attribution de plus de 30 % du revenu | ||||
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conjoint aidant profession indépendante impôt des personnes physiques |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7229 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le conjoint d'un indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle lui ouvrant des droits propres à des allocations de sécurité sociale égales à celles du statut social des indépendants, et qui ne bénéficie pas d'une allocation de sécurité sociale, est présumé être conjoint aidant. Aujourd'hui, en principe, 30 % du revenu de l'indépendant est attribué au conjoint aidant. Étant donné que le conjoint aidant ne gagne que 30 % du revenu global du ménage et l'indépendant 70 %, le conjoint aidant peut constituer moins de droits à la pension que l'indépendant. Pourtant, un conjoint aidant travaille, dans un grand nombre de cas, autant pour l'entreprise ou s'occupe des enfants afin que l'indépendant puisse consacrer davantage de temps à son travail. Par la suite, lors d'un éventuel divorce, cela pourrait se révéler préjudiciable pour le conjoint aidant. La possibilité existe, moyennant un accord avec le fisc, d'attribuer 50 % du revenu au conjoint aidant, si les prestations de celui-ci lui donnent manifestement droit à une quotité plus importante. Cela doit cependant être prouvé par le contribuable même et implique toute une discussion avec le fisc. Toutefois, fournir une telle preuve est la dernière chose que le contribuable souhaite et à laquelle il veut consacrer du temps. Dans ce contexte, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Le ministre est-il convaincu que l'attribution forfaitaire de 30 % du revenu de l'indépendant au conjoint aidant, quelle que soit sa participation effective à l'activité indépendante, soit un bon système ? 2. Dans combien de cas le fisc a-t-il permis que plus de 30 % du revenu soit attribué au conjoint aidant ? |
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Réponse reçue le 15 avril 2010 : | ||||
L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses questions.
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