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Question écrite n° 4-7115

de Nahima Lanjri (CD&V) du 9 mars 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers - Prise en compte des revenus des bénéficiaires - Absence d’arrêtés d’exécution

travailleur migrant
asile politique
droit de séjour
permis de travail
demandeur d'asile

Chronologie

9/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1516

Question n° 4-7115 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans l’accord de gouvernement, il a été convenu que les demandeurs d’asile seraient autorisés à travailler six mois après l’introduction de leur demande d’asile. L’arrêté royal qui régit ce point a entre-temps été publié.

Il importe toutefois que les demandeurs d’asile qui disposent de revenus ne puissent pas continuer à bénéficier tout simplement de tous les avantages prévus dans la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (loi sur l’accueil). S’ils disposent des moyens financiers nécessaires, ils peuvent en effet subvenir à une partie de leurs besoins. Cela a également été convenu au sein du gouvernement.

Le problème est que la loi sur l’accueil ne mentionne rien à ce sujet. Les demandeurs d’asile qui disposent de revenus, jouissent donc des mêmes avantages que les autres demandeurs d’asile. Pour s’attaquer à ce problème, un arrêté royal est nécessaire.

Cet arrêté royal devait à l’origine être publié en même temps que l’arrêté royal permettant aux demandeurs d’asile de travailler. Il ne l'a pas été et la publication se fait attendre. Pourtant, il s'agit d'une matière urgente au sujet de laquelle j’ai déjà interpellé le secrétaire d’État à plusieurs reprises. Celui-ci en fait également état dans sa note de politique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard.

1) Le secrétaire d’État peut-il me faire savoir où en est l’élaboration de l’arrêté royal concernant la prise en compte des revenus des bénéficiaires de la loi sur l’accueil ?

2) Quels sont les problèmes restants ?

3) Quand espère-t-il voir cet arrêté royal publié ?