| 4-1516 | Nahima Lanjri (CD&V) | 25/2/2010 | |
|---|---|---|---|
| l'absence de l'arrêté royal relatif à la prise en compte des revenus des bénéficiaires de la loi sur l'accueil | |||
| secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 4-7115 | |||