SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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2 mars 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7035 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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Prépension - Ayants-droit avec un nouvel emploi - Supplément patronal - Exonération de cotisations à l'Office national de l'emploi (ONEM) et à l'Office national des pensions (ONP) | ||||
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retraite anticipée condition de la retraite cotisation sociale |
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Aussi posée à : question écrite 4-7036 Aussi posée à : question écrite 4-7037 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7035 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les personnes admissibles à la prépension, mais qui acceptent sur-le-champ un nouvel emploi, peuvent conserver leur supplément patronal tout en sauvegardant leurs droits à la prépension. À cet effet, elles doivent demander à l'Office national de l'emploi (ONEM) une attestation C17T. En principe, aucune cotisation (3 % pour l'ONEM et 3,5 % pour l'Office national des pensions) ne pourrait être retenue sur le supplément patronal. La pratique est toutefois différente. Les intéressés qui envoient un courriel à l'ONEM ou à l'ONP ne reçoivent manifestement pas de réponse. 1. Est-il exact que les cotisations sur le supplément patronal ne peuvent pas être retenues pour les personnes ayant droit à la prépension, mais qui ont retrouvé immédiatement un autre emploi? 2. Dans l'affirmative, pourquoi cela arrive-t-il quand même, et comment se fait-il que les intéressés ne reçoivent aucune réponse lorsqu'ils demandent des éclaircissements à l'ONEM ou à l'ONP ? 3. Dans la négative, n'avait-on pas approuvé un projet de loi à cet effet, et pourquoi n'a-t-il pas été exécuté ? 4. La ministre fera-t-elle en sorte que la mesure soit exécutée et appliquée correctement ? 5. Quelle procédure les personnes lésées doivent-elles suivre afin de récupérer les cotisations indument retenues ? |