Question écrite n° 4-7034

de Ann Somers (Open Vld) du 2 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Agences locales pour l'emploi (ALE) - Investissement obligatoire des bénéfices dans la formation - Contrôle - Situation

service d'emploi
Office national de l'emploi
formation professionnelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7033

Question n° 4-7034 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les agences locales pour l'emploi (ALE) sont réglementairement tenues de consacrer 25 % de leurs bénéfices à la formation. Comme le flou régnait depuis des années sur l'application effective de cette mesure, celle-ci est contrôlée depuis 2005 par un groupe de travail de l'Office national de l'emploi (ONEM). Selon mes informations, le comité de gestion de l'ONEM reçoit un rapport sur le nombre d'ALE qui remplissent leurs obligations de formation et le nombre d'ALE qui manquent à leurs devoirs.

Si les ALE négligent effectivement d'investir dans des formations les montants prévus, le solde va directement à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Il n'est ici question que des revenus de la vente des titres ALE classiques et donc pas des recettes de la section sui generis de l'ALE qui opère en tant qu'entreprise de titres-services.

1. Combien l'ONSS a-t-il reçu entre 2005 et 2009 des ALE qui n'ont pas satisfait à leurs obligations d'investissements pour la formation et qui ont dû lui verser le solde ?

2. De quelles ALE s'agit-il et pour quels montants respectifs ?

3. Toutes les ALE débitrices ont-elles payé le solde dû en temps voulu ?

4. Quelles sont les ALE en retard de paiement et à concurrence de quels montants ?