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Question écrite n° 4-7033

de Ann Somers (Open Vld) du 2 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Agences locales pour l'emploi (ALE) - Investissement obligatoire des bénéfices dans la formation - Contrôle - Situation

service d'emploi
Office national de l'emploi
formation professionnelle

Chronologie

2/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010 )
15/4/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7034

Question n° 4-7033 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les agences locales pour l'emploi (ALE) sont réglementairement tenues de consacrer 25 % de leurs bénéfices à la formation. Comme le flou régnait depuis des années sur l'application effective de cette mesure, celle-ci est contrôlée depuis 2005 par un groupe de travail de l'Office national de l'emploi (ONEM). Selon mes informations, le comité de gestion de l'ONEM reçoit un rapport sur le nombre d'ALE qui remplissent leurs obligations de formation et le nombre d'ALE qui manquent à leurs devoirs.

Si les ALE négligent effectivement d'investir dans des formations les montants prévus, le solde va directement à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Il n'est ici question que des revenus de la vente des titres ALE classiques et donc pas des recettes de la section sui generis de l'ALE qui opère en tant qu'entreprise de titres-services.

1. Combien l'ONSS a-t-il reçu entre 2005 et 2009 des ALE qui n'ont pas satisfait à leurs obligations d'investissements pour la formation et qui ont dû lui verser le solde ?

2. De quelles ALE s'agit-il et pour quels montants respectifs ?

3. Toutes les ALE débitrices ont-elles payé le solde dû en temps voulu ?

4. Quelles sont les ALE en retard de paiement et à concurrence de quels montants ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1. Il faut tout d’abord remarquer que la gestion des dossiers (état des réserves, dépenses de formation, ...) revient intégralement à l’Office national de l’emploi (l'ONEM), à qui l’Office national de sécurité sociale (ONSS) transmet périodiquement l'état des versements effectués. L’ONSS n’a aucun moyen de contrôler si les montants versés par les ALE sont effectivement dus et à quoi ils correspondent. Seul l’ONEM a la possibilité de faire cette vérification et est donc mieux placé pour donner ce type d’information.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les montants que l’ONSS a reçus pour les différentes années.

Années

Montants en euros

2005

199 405,45

2006

158 083,91

2007

191 220,17

2008

201 043,60

2009

260 121,34

2, 3 et 4. Ces questions relèvent de la compétence de ma collègue, la ministre de l’Emploi, à qui la question a également été posée (question n° 4-7034 du 2 mars 2010).