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Question écrite n° 4-5473

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Plans d'embauche - Simplification - État d'avancement

Office national de l'emploi
formalité administrative
aide à l'emploi
chômeur mis au travail
lutte contre le chômage

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/3/2010 Rappel
24/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4203

Question n° 4-5473 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans une interview donnée à l'hebdomadaire Trends du 30 juillet 2009, p. 42 et suivantes (“Les crises s'accélèrent sur le marché de l'emploi”), Karel Baeck, administrateur général de l'ONEm, déclare que l'on n'a pas encore fait grand-chose pour simplifier les plans d'embauche. Il renvoie à un certain nombre de propositions que le Comité de gestion ad hoc aurait soumises à la ministre.

1) Quelles simplifications concrètes le Comité de gestion a-t-il transmises à la ministre?

2) Quelle suite la ministre a-t-elle donnée à chacune d'entre elles?

3) Quelles simplifications concrètes la ministre entend-elle encore mettre en oeuvre?

4) Quelle procédure et quel calendrier respectera-t-elle en l'occurrence?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

  1. Lors de sa séance du 16 juillet 2009, le comité de gestion de l’Office national de l’Emploi a marqué son accord sur une proposition visant à simplifier la procédure dans le cadre du programme Activa. Ainsi un travailleur pourra dorénavant toujours se limiter à l’introduction d’une seule demande par employeur et par période d’occupation. Le comité a également proposé de calculer l’allocation de travail sur base de prestations réelles durant le mois concerné au lieu des dispositions contractuelles.

  2. Ces propositions ont donné lieu à l’arrêté royal du 1er février 2010 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à simplifier la procédure administrative.

  3. Dans le cadre de l’Accord exceptionnel pour la période 2009-2010, les partenaires sociaux ont par ailleurs formulé des propositions visant à simplifier les programmes d’emploi. Ces propositions concernent le secteur privé marchand. Initialement, l’entrée en vigueur de cette simplification était prévue pour le 1er avril 2009, mais il n’a pas été possible de respecter cette date étant donné que le parlement flamand a invoqué un conflit d’intérêts.

    Le Conseil National du travail a, ensuite, formulé dans son avis 1 705 du 7 octobre 2009 des propositions relatives à la réforme des différentes mesures d’activation des allocations de chômage. Ces propositions visent à réformer et renforcer ces mécanismes, en prévoyant :

    1. un régime général pour les chômeurs de longue durée de plus de 1 ou 2 ans;

    2. un régime spécifique pour les jeunes peu qualifiés, les chômeurs âgés et les demandeurs d’emploi qui présentent un handicap.

  4. Lors du conseil des ministres du 12 février 2010, la date d’entrée en vigueur de la simplification des plans d’embauche et de son volet «  activation des allocations de chômage » a été fixée au 1er juillet 2010. Ces deux éléments seront nécessairement mis en vigueur simultanément.