SÉNAT DE BELGIQUE |
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Session 2009-2010 |
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7 décembre 2009 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-5473 |
de Nele Lijnen (Open Vld)
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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Plans d'embauche - Simplification - État d'avancement |
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Office national de l'emploi formalité administrative aide à l'emploi chômeur mis au travail lutte contre le chômage
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7/12/2009 | Envoi question | 2/3/2010 | Rappel | 24/3/2010 | Réponse |
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Réintroduction de : question écrite 4-4203 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-5473 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) |
Dans une interview donnée à l'hebdomadaire Trends du 30 juillet 2009, p. 42 et suivantes (“Les crises s'accélèrent sur le marché de l'emploi”), Karel Baeck, administrateur général de l'ONEm, déclare que l'on n'a pas encore fait grand-chose pour simplifier les plans d'embauche. Il renvoie à un certain nombre de propositions que le Comité de gestion ad hoc aurait soumises à la ministre. 1) Quelles simplifications concrètes le Comité de gestion a-t-il transmises à la ministre? 2) Quelle suite la ministre a-t-elle donnée à chacune d'entre elles? 3) Quelles simplifications concrètes la ministre entend-elle encore mettre en oeuvre? 4) Quelle procédure et quel calendrier respectera-t-elle en l'occurrence? |
Réponse reçue le 24 mars 2010 : |
Lors de sa séance du 16 juillet 2009, le
comité de gestion de l’Office national de l’Emploi
a marqué son accord sur une proposition visant à
simplifier la procédure dans le cadre du programme Activa.
Ainsi un travailleur pourra dorénavant toujours se limiter à
l’introduction d’une seule demande par employeur et par
période d’occupation. Le comité a également
proposé de calculer l’allocation de travail sur base de
prestations réelles durant le mois concerné au lieu
des dispositions contractuelles.
Ces propositions ont donné lieu à
l’arrêté royal du 1er février 2010
modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de
promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de
longue durée, visant à simplifier la procédure
administrative.
Dans le cadre de l’Accord exceptionnel
pour la période 2009-2010, les partenaires sociaux ont par
ailleurs formulé des propositions visant à simplifier
les programmes d’emploi. Ces propositions concernent le
secteur privé marchand. Initialement, l’entrée
en vigueur de cette simplification était prévue pour
le 1er avril 2009, mais il n’a pas été possible
de respecter cette date étant donné que le parlement
flamand a invoqué un conflit d’intérêts.
Le Conseil National du travail a, ensuite, formulé
dans son avis 1 705 du 7 octobre 2009 des propositions
relatives à la réforme des différentes mesures
d’activation des allocations de chômage. Ces
propositions visent à réformer et renforcer ces
mécanismes, en prévoyant :
1. un régime général pour les
chômeurs de longue durée de plus de 1 ou 2 ans;
2. un régime spécifique pour les
jeunes peu qualifiés, les chômeurs âgés et
les demandeurs d’emploi qui présentent un handicap.
Lors du conseil des ministres du 12
février 2010, la date d’entrée en vigueur de la
simplification des plans d’embauche et de son volet «
activation des allocations de chômage » a été
fixée au 1er
juillet 2010. Ces deux éléments seront nécessairement
mis en vigueur simultanément.
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