SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5472 Schriftelijke vraag nr. 4-5472

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid
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Titres-services - Entreprises - Contrôle par l'ONEm Dienstencheques - Bedrijven - Controle door de RVA 
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avantage accessoire
service d'emploi
Office national de l'emploi
fraude
statistique officielle
répartition géographique
inspection du travail
bijkomend voordeel
dienst voor arbeidsbemiddeling
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
fraude
officiële statistiek
geografische spreiding
arbeidsinspectie
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7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
2/3/2010Rappel
24/3/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
2/3/2010Rappel
24/3/2010Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 4-4202 Réintroduction de : question écrite 4-4202
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Question n° 4-5472 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5472 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les statistiques indiquent que le nombre d'entreprises de titres-services ne respectant pas la réglementation est en augmentation. Les 184 contrôles réalisés par l'ONEm ont révélé que 108 entreprises n'étaient pas en règle. Ce « pourcentage de fraude » de 58,7 % dépasse de loin le taux de 50 % enregistré l'année dernière et le taux de 33 % de 2006. Certaines voix s'élèvent pour réclamer davantage de moyens en faveur de l'ONEm de manière à lui permettre de lutter plus rigoureusement contre ces pratiques douteuses.

1) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les entreprises de titres-services ?

2) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

3) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les ALE

a) sui generis, qui fonctionnent avec les titres-services ?

b) qui fonctionnent avec des chèques ALE ?

4) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

5) Ces contrôleurs sont-ils des travailleurs supplémentaires engagés pour contrôler le système des titres-services ou bien s'agit-il de personnes déjà actives à l'ONEm et chargées précédemment d'autres contrôles ?

6) L'ONEm axe-t-elle ses contrôles prioritairement sur les titres-services ? Si oui, au détriment de quels autres contrôles ?

7) La ministre estime-t-elle qu'il faut accroître la probabilité de se faire prendre pour les entreprises de titres-services qui fraudent et les ALE qui commettent éventuellement des actions non réglementaires ?

8) Si oui, quelles mesures prendra-t-elle à cette fin quant à l'intervention de contrôleurs dans les entreprises de titres-services (y compris les ALE sui generis) et dans les ALE ?

 

Uit cijfers blijkt dat het aantal dienstenchequebedrijven dat niet in orde is met de reglementering stijgt. Van de 184 controles bij de RVA bleken 108 bedrijven niet in orde. Een ‘fraudepercentage’ van 58.7%, dat flink wat hoger ligt dan de 50% van vorig jaar en de 33% in 2006. Er gaan stemmen op dat de RVA meer middelen moet krijgen voor extra controles om die onfrisse praktijken strenger aan te pakken.

1)Hoeveel controleurs houden zich bij de RVA bezig met het controleren van dienstenchequebedrijven?

2)Hoe is hun aantal in het Vlaams Gewest, resp. Waals Gewest en Brussel jaarlijks geëvolueerd in de periode 2006-eerste semester 2009?

3)Hoeveel controleurs houden bij de RVA bezig met het controleren van PWA’s

a)sui generis, die met dienstencheques werken?

b)die met PWA-cheques werken?

4)Hoe is hun aantal in het Vlaams Gewest, resp. Waals Gewest en Brussel jaarlijks geëvolueerd in de periode 2006-eerste semester 2009?

5)Werden deze controleurs extra aangeworven om het dienstenchequestelsel te controleren of gaat het ook om mensen die reeds bij de RVA actief waren, maar vroeger andere controles moesten verrichten?

6)Heeft de RVA zijn prioriteiten inzake controles verlegd naar de dienstencheques? Zo ja, ten koste van welke andere controles?

7)Is de minister van oordeel dat de pakkans voor frauderende dienstenchequebedrijven en PWA’s die eventueel onreglementaire handelingen zouden doen, moet vergroten?

8)Zo ja, welke concrete maatregelen zal ze daartoe nemen op het vlak van het inzetten van controleurs bij dienstenchequebedrijven (incl. PWA’s sui generis) enerzijds en bij PWA’s anderzijds?

 
Réponse reçue le 24 mars 2010 : Antwoord ontvangen op 24 maart 2010 :

A. Le pourcentage de la fraude constatée montre effectivement une tendance à la hausse. L’on ne peut toutefois pas en conclure que le fait de frauder a augmenté.

D’année en année, les contrôles se sont effectués de manière plus ciblée, sur la base d’une enquête administrative préliminaire d’où apparaissaient déjà un certain nombre d’indicateurs de fraude.

Après la création d’une Task Force Titres-services à l’Administration centrale de l’Onem en mai 2009, l’enquête administrative préliminaire dans l’entreprise titres-services est même devenue la règle, avant que l’enquête ne se dirige vers les services de contrôle dans les régions. Cette détection se fait par l’intermédiaire des banques de données et des contacts avec d’autres institutions telles que l’ONSS, les Finances, l’Office des étrangers et les services régionaux pour les permis de travail.

Sont utilisés comme indicateurs de fraude, les éléments suivants :

les dettes auprès de l’ONSS ou des Finances ;

le nombre élevé de titres payés par rapport au nombre trop peu élevé de personnel utilisé à cet effet ;

les relations de gérants/travailleurs avec des entreprises frauduleuses connues ;

le cumul par le gérant d’une activité indépendante avec des allocations ;

les travailleurs ayant un numéro de registre bis qui ne possèdent pas de permis de séjour ou de travail.

1. La norme actuelle de contrôle des entreprises titres-services est de 147 contrôleurs (unités budgétaires) qui effectuent des enquêtes titres-services. Ils doivent consacrer 10 % de leur temps de travail à de telles enquêtes.

2. L’investissement en temps dans les enquêtes entreprises titres-services a été intensifié par deux mesures.

Le nombre de contrôleurs qui effectuent des enquêtes titres-services est passé de 134 à 147 (unités budgétaires).

Un pourcentage fixe de leur temps de travail doit être consacré à des enquêtes titres-services, soit 10 %.

Vous trouverez ci-dessous, par Région, un tableau du nombre de contrôleurs affectés aux enquêtes titres-services.

Contrôle d’entreprises titres-services –10 % du …


Moyenne 2009

Unités (budgétaires) mises en œuvre – situation 30 juin 2009


Flandre

67,14

Wallonie

43,00

Bruxelles

23,41


TOTAL

133,55


Ajouté récemment


Unités budgétaires

13,04


TOTAL RECENT

146,59

3. Lors de la sélection des enquêtes, il est tenu compte d’une répartition entre entreprises du secteur privé et entreprises créées sous l’impulsion du secteur public (ALE-CPAS). Il n’y a pas de contrôleurs affectés uniquement au contrôle des ALE.

Par contre, la procédure suivante est appliquée pour le contrôle interne :

L’ONEM effectue un double contrôle des 560 ALE. D’une part, le service contrôle le financement minimal obligatoire des formations pour les chômeurs inscrits à l’agence. Cette tâche est effectuée par 3 agents spécialisés à l’Administration centrale de l’ONEM. D’autre part, un contrôle comptable général permet à l’ONEM de vérifier si l’utilisation des revenus de l’agence correspond au but social de celle-ci, comme visé dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944.

Le contrôle général de la comptabilité comprend trois volets. Les (28) coordinateurs ALE effectuent un contrôle de première ligne à l’aide d’une checklist. S’il ressort de ce contrôle préliminaire qu’il est nécessaire d’effectuer un contrôle plus approfondi, il est fait appel aux comptables spécialisés de l’Administration centrale. Enfin, des analyses des comptes bilantaires et des comptes de résultats de l’ALE sont effectuées (cette information est disponible via la centrale des bilans de l’ONEM).

4. Le nombre d’agents qui effectuent le contrôle interne est resté stable.

5. Aucun contrôleur n’a été engagé pour effectuer uniquement des contrôles titres-services. En mai 2009, une Task Force Titres-services a bien été créée. Elle se compose actuellement d’un chef de service et de 3 collaborateurs administratifs qui effectuent via des banques de données des enquêtes préliminaires pour mieux détecter la fraude.

6. Pour 147 contrôleurs (unités budgétaires), l’ONEM a récemment porté la norme à 10 % du temps de travail qui doit être consacré à des enquêtes titres-services. Lors de la préparation des enquêtes, il est fait également appel à un nombre plus élevé de collaborateurs administratifs. Cela ne se fait pas au détriment d’autres contrôles.

7 et 8. Comme indiqué ci-dessus, les contrôles sont actuellement effectués de manière plus ciblée et l’affectation de personnel spécialisé a été intensifiée.

A. Het percentage van de vastgestelde fraude gaat inderdaad in stijgende lijn. Hieruit kan men evenwel niet concluderen dat het plegen van fraude is toegenomen.

In de loop van de jaren werden controles meer en meer doelgericht uitgevoerd, op basis van een administratief vooronderzoek, waaruit reeds bepaalde fraude-indicatoren bleken.

Na de oprichting van een Task Force Dienstencheques op het Hoofdbestuur van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA), in mei 2009, is een administratief vooronderzoek van het dienstenchequebedrijf zelfs de regel geworden, vooraleer het onderzoek naar de controlediensten in de regio’s vertrekt. Deze detectie gebeurt op basis van databanken en contacten met andere instellingen zoals RSZ, Financiën, Vreemdelingenzaken en de Regionale diensten voor Arbeidsvergunningen.

Als fraude-indicatoren worden gebruikt:

schulden bij de RSZ of bij Financiën;

hoog aantal uitbetaalde cheques versus te weinig personeel hiervoor;

relaties van zaakvoerders/werknemers met gekende fraudebedrijven ;

cumulatie door zaakvoerder van zelfstandige activiteit met uitkeringen;

werknemers met bisregisternummers, die niet over verblijfsvergunning of arbeidsvergunning beschikken.

1. De huidige norm voor controle van dienstenchequebedrijven is dat 147 controleurs (budgettaire eenheden) die onderzoeken dienstencheques uitvoeren, 10 % van hun arbeidstijd aan dergelijke onderzoeken moeten besteden.

2. De tijdsinvestering in het onderzoeken van dienstenchequebedrijven werd opgevoerd door twee maatregelen.

Het aantal controleurs dat dienstencheque-onderzoeken uitvoert, werd verhoogd van 134 naar 147 (budgettaire eenheden).

Een vast percentage van hun arbeidstijd moet aan dienstencheque-onderzoeken besteed worden, namelijk 10 %.

Hieronder vindt u, per Gewest, een overzicht van het aantal controleurs dat ingezet wordt voor dienstencheque-onderzoeken

Controle dienstenchequebedrijven – 10 % van …


Gemiddelde 2009

Ingezette (budgettaire) eenheden – toestand 30 juni 2009


Vlaanderen

67,14

Wallonië

43,00

Brussel

23,41


TOTAAL

133,55


Recent toegevoegd


Budgettaire eenheden

13,04


RECENT TOTAAL

146,59

3. Bij het selecteren van onderzoeken wordt rekening gehouden met een verdeling over privé-bedrijven en bedrijven ontstaan door initiatieven van de openbare sector (PWA – OCMW). Er zijn geen controleurs die zich enkel met controle van PWA’s bezighouden.

Daarentegen is er de volgende procedure voor interne controle:

De RVA voert een tweeledige controle uit op de 560 PWA’s. Enerzijds controleert de dienst de verplichte minimale financiering van opleidingen ten behoeve van de werklozen, ingeschreven in het agentschap. Deze taak wordt uitgevoerd door drie gespecialiseerde personeelsleden op het hoofdbestuur van de RVA. Anderzijds gaat de RVA via een algemene boekhoudkundige controle na of de besteding van de inkomsten van het agentschap overeenstemt met het maatschappelijk doel ervan, zoals bedoeld in de besluitwet van 28 december 1944.

De algemene controle van de boekhouding bevat drie luiken. Een eerstelijnscontrole wordt op basis van een checklist uitgevoerd door de (28) PWA-coördinatoren. Indien uit deze precontrole de noodzaak blijkt om een grondiger controle uit te voeren, worden de gespecialiseerde boekhouders van het Hoofdbestuur ingeschakeld. Ten slotte worden analyses uitgevoerd op de balans- en resultatenrekeningen van de PWA (deze informatie is beschikbaar via de balanscentrale van de RVA).

4. Het aantal personeelsleden dat interne controle uitvoert is stabiel gebleven.

5. Er werden geen controleurs aangeworven om enkel controles dienstencheques uit te voeren. In mei 2009 werd wel een Task Force Dienstencheques opgericht, momenteel bestaande uit een diensthoofd en drie administratieve medewerkers, die via databanken vooronderzoeken uitvoeren voor een betere fraudedetectie.

6. De RVA heeft recent voor 147 controleurs (budgettaire eenheden) de norm gebracht op 10 % van de arbeidstijd die aan dienstencheque-onderzoeken moet besteed worden. Bij de voorbereiding van de onderzoeken worden ook meer administratieve medewerkers ingeschakeld. Dit gaat niet ten koste van andere controles.

7 en 8. Zoals hierboven reeds vermeld, worden de onderzoeken momenteel meer doelgericht uitgevoerd en werd de inzet van gespecialiseerd personeel opgevoerd.