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Question écrite n° 4-4209

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Office national de l'Emploi (ONEm) - Traitement des dossiers dans une autre région - Législation linguistique

Office national de l'emploi
demande d'emploi
régions et communautés de Belgique
emploi des langues
chômeur

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5474

Question n° 4-4209 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans une interview publiée dans le journal De Standaard du 14 août 2009 (Ik heb respect voor wie niet fraudeert, pp. 32-33) , l'administrateur général sortant de l'ONEm dresse un portrait positif du fonctionnement de ses services. L'informatique a permis d'améliorer considérablement le rendement. La mise en place d'une plate-forme informatique centralisée permet de faire glisser la charge de travail entre les bureaux ou départements locaux, même au-delà de la frontière linguistique.

Il s'agit d'une évolution positive, mais l'administrateur-général fait observer que le traitement des dossiers des chômeurs bruxellois, par exemple à Alost, ne se fait peut-être pas conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

1)

a) L'affirmation de l'administrateur-général de l'ONEm selon laquelle le traitement des dossiers de chômeurs bruxellois en région flamande ne se fait pas conformément à la loi linguistique est-elle exacte?

b) Dans l'affirmative, les demandeurs d'emploi concernés peuvent-ils éventuellement invoquer des fautes de procédure en cas de décisions prises à leur désavantage?

c) Est-il déjà arrivé que l'ONEm reçoive des plaintes à ce sujet?

2) Combien de dossiers de demandeurs d'emploi sont-ils traités par des services de l'ONEm qui ne sont pas localisés dans la même région que celle dans laquelle résident les demandeurs d'emploi concernés ?

3)

a) Ces pratiques donnent-elles lieu à des adaptations fonctionnelles de la législation linguistique ?

b) Dans l'affirmative, lesquelles ?