SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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26 aôut 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4209 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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Office national de l'Emploi (ONEm) - Traitement des dossiers dans une autre région - Législation linguistique | ||||
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Office national de l'emploi demande d'emploi régions et communautés de Belgique emploi des langues chômeur |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5474 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4209 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans une interview publiée dans le journal De Standaard du 14 août 2009 (Ik heb respect voor wie niet fraudeert, pp. 32-33) , l'administrateur général sortant de l'ONEm dresse un portrait positif du fonctionnement de ses services. L'informatique a permis d'améliorer considérablement le rendement. La mise en place d'une plate-forme informatique centralisée permet de faire glisser la charge de travail entre les bureaux ou départements locaux, même au-delà de la frontière linguistique. Il s'agit d'une évolution positive, mais l'administrateur-général fait observer que le traitement des dossiers des chômeurs bruxellois, par exemple à Alost, ne se fait peut-être pas conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. 1) a) L'affirmation de l'administrateur-général de l'ONEm selon laquelle le traitement des dossiers de chômeurs bruxellois en région flamande ne se fait pas conformément à la loi linguistique est-elle exacte? b) Dans l'affirmative, les demandeurs d'emploi concernés peuvent-ils éventuellement invoquer des fautes de procédure en cas de décisions prises à leur désavantage? c) Est-il déjà arrivé que l'ONEm reçoive des plaintes à ce sujet? 2) Combien de dossiers de demandeurs d'emploi sont-ils traités par des services de l'ONEm qui ne sont pas localisés dans la même région que celle dans laquelle résident les demandeurs d'emploi concernés ? 3) a) Ces pratiques donnent-elles lieu à des adaptations fonctionnelles de la législation linguistique ? b) Dans l'affirmative, lesquelles ? |