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Question écrite n° 4-3929

de Ann Somers (Open Vld) du 6 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) Qualité des annonces Contrôle par une société privée

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
marché de services
marché public

Chronologie

6/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009 )
4/9/2009 Réponse

Question n° 4-3929 du 6 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question orale concernant les suppressions et les retards de trains (n° 4-871 du 16 juillet 2009), le ministre annonçait qu'une série de nouveaux projets avaient été ou seraient lancés pour améliorer la communication. Une révision de la qualité des annonces, avec contrôle sur le terrain par une société privée, serait entre autres mise en œuvre à partir de 2010.

2) Quelle société privée assumera-t-elle cette tâche ?

2) Parmi combien de candidats cette société sera-t-elle choisie ?

3) S'agit-il d'une mission permanente ou temporaire ?

4) Quel est le coût (annuel ou unique ?) de ce contrôle externe ?

5) Quelle est la mission précise de cette société privée et comment effectuera-t-elle concrètement ses contrôles ?

6) Des contrôles seront-ils également effectués à bord des trains ou l'action se limite-t-elle aux gares ?

7) Quelle est la procédure prévue pour le suivi des dysfonctionnements ou irrégularités constatés en matière de contrôle ?

8) La société privée peut-elle aussi réprimander ou sanctionner les personnes considérées comme fautives ?

Réponse reçue le 4 septembre 2009 :



  1. La procédure négociée avec publicité préalable étant encore en cours, la firme qui se verra attribuer le marché n’est pas encore connue.

  2. En réponse à l’appel à candidature (Journal Officiel de l’Union Européenne), quinze bureaux se sont portés candidats. Conformément à la législation et compte tenu des critères de sélection tels que définis et publiés, huit bureaux ont été retenus. Le cahier des charges sera transmis à ces bureaux.

  3. Une convention-cadre de quatre ans sera passée.

  4. Le coût pour les quatre années que durera le marché sera connu une fois que le bureau aura été choisi conformément à la législation et aux critères d’attribution.

  5. La mission du bureau consistera à organiser des contrôles externes pour les aspects relevant des compétences d’Infrabel.

    Quels contrôles sont effectués ?

    Les contrôleurs reçoivent un questionnaire détaillé reprenant tous les éléments qui doivent être contrôlés. Toute constatation est à consigner dans un rapport qui sera présenté à Infrabel. Le reporting doit s’effectuer à intervalles réguliers.

  1. L’information dans les trains n’entre pas dans les compétences d'Infrabel. Cependant il y a des contrôles de l’information dans les trains, mais je vous renvoie à la réponse à votre question 4-3842.

  2. Le bureau a pour mission d'effectuer des contrôles et de signaler les éventuels manquements ; il lui incombe également de formuler des propositions d’améliorations.

    Sur la base de tous les rapports, Infrabel élabore des plans d’action. Ces derniers doivent permettre d’améliorer la situation, et, partant, de garantir l’offre de services sur le plan de la qualité.

  3. Si des manquements sont constatés au cours des contrôles dans les gares et aux points d'arrêt non gardés, le responsable concerné (et donc les collaborateurs) en est informé.

    Il n’est pas prévu de sanctions à proprement parler. Tout est mis en œuvre pour que la situation soit améliorée de façon constructive.