SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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6 aôut 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3929 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles |
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Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) Qualité des annonces Contrôle par une société privée | ||||
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Société nationale des chemins de fer belges transport de voyageurs marché de services marché public |
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SÉNAT Question écrite n° 4-3929 du 6 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans sa réponse à ma question orale concernant les suppressions et les retards de trains (n° 4-871 du 16 juillet 2009), le ministre annonçait qu'une série de nouveaux projets avaient été ou seraient lancés pour améliorer la communication. Une révision de la qualité des annonces, avec contrôle sur le terrain par une société privée, serait entre autres mise en œuvre à partir de 2010. 2) Quelle société privée assumera-t-elle cette tâche ? 2) Parmi combien de candidats cette société sera-t-elle choisie ? 3) S'agit-il d'une mission permanente ou temporaire ? 4) Quel est le coût (annuel ou unique ?) de ce contrôle externe ? 5) Quelle est la mission précise de cette société privée et comment effectuera-t-elle concrètement ses contrôles ? 6) Des contrôles seront-ils également effectués à bord des trains ou l'action se limite-t-elle aux gares ? 7) Quelle est la procédure prévue pour le suivi des dysfonctionnements ou irrégularités constatés en matière de contrôle ? 8) La société privée peut-elle aussi réprimander ou sanctionner les personnes considérées comme fautives ? |
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Réponse reçue le 4 septembre 2009 : | ||||
Les contrôleurs reçoivent un questionnaire détaillé reprenant tous les éléments qui doivent être contrôlés. Toute constatation est à consigner dans un rapport qui sera présenté à Infrabel. Le reporting doit s’effectuer à intervalles réguliers. |