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Question écrite n° 4-3896

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Aide à la maternité - Indépendantes - Titres-services

profession indépendante
maternité
avantage accessoire
allocation de maternité
conjoint aidant

Chronologie

4/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009 )
3/9/2009 Réponse

Question n° 4-3896 du 4 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 17 janvier 2006 a instauré le système d'aide à la maternité en faveur des indépendantes qui ont accouché d'un ou de plusieurs enfants. Les personnes concernées peuvent demander gratuitement à leur caisse d'assurance sociale des titres-services dans un délai bien déterminé suivant l'accouchement. Tant en 2006 qu'en 2007, plus de 3 000 demandes ont été introduites.

J'aurais souhaité obtenir une réponse aux questions suivantes pour 2008 et pour le premier semestre de 2009.

1) Combien a-t-on enregistré de congés de maternité auprès des a) indépendantes et des b) conjointes aidantes?

2) Combien de demandes d'aide à la maternité ont-elles été introduites?

3) Combien de titres-services les caisses d'assurance sociale ont-elles distribués?

4) Combien de ces titres ont-ils été utilisés dans le délai de validité prévu de huit mois?

5) Combien de titres-services non utilisés ont-ils été échangés?

6) Comment la ministre considère-t-elle le fonctionnement de la mesure et le nombre de titres-services octroyés?

Réponse reçue le 3 septembre 2009 :

J’ai l’honneur de vous communiquer les statistiques existantes figurant ci-dessous, provenant des sources suivantes :

Il n’est pas encore possible de communiquer des chiffres pour le premier semestre de 2009.

  1. Nombre de congés de maternité enregistrés pour a) les travailleuses indépendantes et b) les conjointes-aidantes.

    Je ne dispose que des chiffres de l’année 2008. Les chiffres pour le premier semestre de 2009 ne sont pas encore disponibles (source: INAMI).

    a) 5.172 travailleuses indépendantes

    b) 250 conjointes-aidantes.

  2. Nombre de demandes introduites pour l’aide à la maternité.

    L’INASTI enregistre les demandes d’aide à la maternité, SODEXO enregistre le nombre d’inscriptions dans le cadre de l’aide à la maternité.

    L’INASTI ne peut communiquer que des chiffres relatifs au premier trimestre de 2009. SODEXO dispose de statistiques pour le premier semestre de 2009.

    Pour l’année 2008 (du 1er janvier au 31 décembre), 3 744 demandes d’aide à la maternité (avant et après la naissance de l’enfant) introduites par des assurées obligatoires ont été enregistrées par l’INASTI.

    Pour le premier trimestre de l’année 2009 (du 1er janvier au 31 mars), l’INASTI a enregistré 1 124 demandes d’aide à la maternité.

    Pour le premier semestre de l’année 2009 (du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009), SODEXO a enregistré 2 082 inscriptions.

  3. Nombre de titres-services octroyés par les caisses d’assurances sociales dans le cadre de l’aide à la maternité (source: ONEM).

  1. Nombre de titres-services utilisés pendant la durée de validité prévue de huit mois (source : ONEM).

  1. Nombre de titres-services dont la validité est expirée et non utilisés qui ont été échangés (source : SODEXO).

    Cette question recouvre deux éléments: d’une part l’échange de titres-services dont la validité a expiré et d’autre part l’échange de titres-services non utilisés dont la validité n’a pas encore expiré.

    Jusqu’au 30 avril 2008 inclus, les titres-services non utilisés, mais dont la validité était expirée, pouvaient être échangés si leur période de validité était expirée depuis moins de six mois (article 3, §3, alinéa 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, tel qu’applicable jusqu’au 30 avril 2008).

    Depuis le 1er mai 2008, l’échange de titres-services non utilisés contre de nouveaux titres-services assortis d’une nouvelle période de validité est uniquement possible durant leur période de validité (article 3, §3, alinéa 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, tel qu’applicable à partir du 1er mai 2008).

    En 2008 (du 1er janvier au 31 décembre), 8 855 titres-services ont été échangés.

    Pour les quatre premiers mois de l’année 2008 (du 1er janvier au 30 avril), ce chiffre concerne donc l’échange tant de titres-services dont la validité est expirée que de titres-services non utilisés dont la validité n’est pas encore expirée.

    A partir du cinquième mois (du 1er mai au 31 décembre), ce chiffre ne concerne que l’échange de titres-services non utilisés dont la validité n’est pas encore expirée.

    En 2009, pour le premier semestre (du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009), 13 521 titres-services non utilisés dont la validité n’est pas encore expirée ont été échangés.

  2. Cette mesure est très appréciée par les travailleuses indépendantes et fonctionne bien. Il subsiste toujours une différence entre le nombre de demandes d’aide à la maternité et le nombre de congés de maternité, puisqu’on constate 3 744 demande d’aides à la maternité pour 5 422 congés de maternité enregistrés chez les travailleuses indépendantes. Les statistiques d’octroi et d’utilisation des titres-services démontrent toutefois que les mesures qui ont été prises ont déjà sensiblement amélioré le nombre de demande d’aides à la maternité octroyées et le taux d’utilisation des titres-services distribués.

    Les Caisses d’assurances sociales ont pour obligation de donner la meilleure information aux travailleuses indépendantes concernées par l’aide à la maternité, et j’ai obtenu que cette information soit encore amplifiée notamment via les annexes aux avis d’échéance des cotisations sociales.