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Question écrite n° 4-2890

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 janvier 2009

au ministre de l'Intérieur

Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions - Campine

aménagement du territoire
infraction
poursuite judiciaire
réglementation de l'urbanisme
résidence
résidence secondaire
registre d'état civil

Chronologie

28/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
18/5/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2889

Question n° 4-2890 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si, dans les trois ans, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou si le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.

En réponse à ma question écrite n° 4-99, le prédécesseur du ministre de l’Intérieur m’a communiqué qu’au 14 décembre 2007, il y avait en tout 1 990 inscriptions provisoires dans les communes campinoises et que 737 procès-verbaux avaient été dressés.

De là mes questions, afin de pouvoir comparer avec les chiffres de 2007 :

1. J’aimerais obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises, avec une ventilation par commune.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés, avec une ventilation par commune ?

Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?

Réponse reçue le 18 mai 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après un tableau reprenant les chiffres demandés (situation au 10 février 2009) pour chacune des communes campinoises situées dans la province d'Anvers, et ce sur la base de l'enregistrement au Registre national des personnes physiques.

COMMUNE

(1)

(2)

Arendonk

-

-

Balen

86

80

Beerse

41

1

Dessel

1

-

Geel

164

109

Grobbendonk

155

138

Heist-op-den-Berg

26

10

Herentals

96

7

Herenthout

6

-

Herselt

229

39

Hoogstraten

-

-

Hulshout

-

-

Kasterlee

29

29

Laakdal

246

8

Lille

753

89

Meerhout

7

-

Merksplas

100

98

Mol

41

4

Nijlen

21

20

Olen

55

-

Oud-Turnhout

25

20

Ravels

-

-

Retie

31

14

Rijkevorsel

116

116

Turnhout

36

-

Vorselaar

-

-

Vosselaar

-

-

Westerlo

49

47

TOTAL

829

829

Je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la politique de répression relève des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice, auquel vous avez également adressé cette question.