Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions - Campine
aménagement du territoire
infraction
poursuite judiciaire
réglementation de l'urbanisme
résidence
résidence secondaire
registre d'état civil
28/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
18/5/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2889
Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si, dans les trois ans, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou si le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.
En réponse à ma question écrite n° 4-99, le prédécesseur du ministre de l’Intérieur m’a communiqué qu’au 14 décembre 2007, il y avait en tout 1 990 inscriptions provisoires dans les communes campinoises et que 737 procès-verbaux avaient été dressés.
De là mes questions, afin de pouvoir comparer avec les chiffres de 2007 :
1. J’aimerais obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises, avec une ventilation par commune.
2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés, avec une ventilation par commune ?
Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?
L'honorable membre trouvera ci-après un tableau reprenant les chiffres demandés (situation au 10 février 2009) pour chacune des communes campinoises situées dans la province d'Anvers, et ce sur la base de l'enregistrement au Registre national des personnes physiques.
la colonne (1) reprend le nombre d'inscriptions provisoires.
la colonne (2) reprend le nombre de cas pour lesquels la commune a entamé, dans les trois mois qui suivent l'inscription provisoire, une procédure administrative ou judiciaire en vue de mettre fin à la situation irrégulière. En ce qui concerne l'inscription en résidences de week-end, cela implique que dans chacun de ces cas, la commune a fait rédiger un procès-verbal concernant l'infraction urbanistique.
COMMUNE |
(1) |
(2) |
Arendonk |
- |
- |
Balen |
86 |
80 |
Beerse |
41 |
1 |
Dessel |
1 |
- |
Geel |
164 |
109 |
Grobbendonk |
155 |
138 |
Heist-op-den-Berg |
26 |
10 |
Herentals |
96 |
7 |
Herenthout |
6 |
- |
Herselt |
229 |
39 |
Hoogstraten |
- |
- |
Hulshout |
- |
- |
Kasterlee |
29 |
29 |
Laakdal |
246 |
8 |
Lille |
753 |
89 |
Meerhout |
7 |
- |
Merksplas |
100 |
98 |
Mol |
41 |
4 |
Nijlen |
21 |
20 |
Olen |
55 |
- |
Oud-Turnhout |
25 |
20 |
Ravels |
- |
- |
Retie |
31 |
14 |
Rijkevorsel |
116 |
116 |
Turnhout |
36 |
- |
Vorselaar |
- |
- |
Vosselaar |
- |
- |
Westerlo |
49 |
47 |
TOTAL |
829 |
829 |
Je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la politique de répression relève des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice, auquel vous avez également adressé cette question.