Question écrite n° 4-2889

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 janvier 2009

au ministre de la Justice

Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions - Campine

aménagement du territoire
infraction
poursuite judiciaire
réglementation de l'urbanisme
résidence
résidence secondaire
registre d'état civil

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2890

Question n° 4-2889 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si, dans les trois ans, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou si le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.

En réponse à ma question écrite n° 4-99, le prédécesseur du ministre de l’Intérieur m’a communiqué qu’au 14 décembre 2007, il y avait en tout 1 990 inscriptions provisoires dans les communes campinoises et que 737 procès-verbaux avaient été dressés.

De là mes questions, afin de pouvoir comparer avec les chiffres de 2007 :

1. J’aimerais obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises, avec une ventilation par commune.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés, avec une ventilation par commune ?

Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?

Réponse reçue le 6 mars 2009 :

La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne contient pas des éléments suffisamment détaillés pour distinguer ces dossiers au sein des affaires relatives aux infractions à la réglementation d’urbanisme.