Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si, dans les trois ans, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou si le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.

En réponse à ma question écrite n° 4-99, le prédécesseur du ministre de l’Intérieur m’a communiqué qu’au 14 décembre 2007, il y avait en tout 1 990 inscriptions provisoires dans les communes campinoises et que 737 procès-verbaux avaient été dressés.

De là mes questions, afin de pouvoir comparer avec les chiffres de 2007 :

1. J’aimerais obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises, avec une ventilation par commune.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés, avec une ventilation par commune ?

Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?

L'honorable membre trouvera ci-après un tableau reprenant les chiffres demandés (situation au 10 février 2009) pour chacune des communes campinoises situées dans la province d'Anvers, et ce sur la base de l'enregistrement au Registre national des personnes physiques.

• la colonne (1) reprend le nombre d'inscriptions provisoires.

• la colonne (2) reprend le nombre de cas pour lesquels la commune a entamé, dans les trois mois qui suivent l'inscription provisoire, une procédure administrative ou judiciaire en vue de mettre fin à la situation irrégulière. En ce qui concerne l'inscription en résidences de week-end, cela implique que dans chacun de ces cas, la commune a fait rédiger un procès-verbal concernant l'infraction urbanistique.

COMMUNE	(1)	(2)
Arendonk	-	-
Balen	86	80
Beerse	41	1
Dessel	1	-
Geel	164	109
Grobbendonk	155	138
Heist-op-den-Berg	26	10
Herentals	96	7
Herenthout	6	-
Herselt	229	39
Hoogstraten	-	-
Hulshout	-	-
Kasterlee	29	29
Laakdal	246	8
Lille	753	89
Meerhout	7	-
Merksplas	100	98
Mol	41	4
Nijlen	21	20
Olen	55	-
Oud-Turnhout	25	20
Ravels	-	-
Retie	31	14
Rijkevorsel	116	116
Turnhout	36	-
Vorselaar	-	-
Vosselaar	-	-
Westerlo	49	47
TOTAL	829	829

Je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la politique de répression relève des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice, auquel vous avez également adressé cette question.