Me référant à ma question écrite n 6-971, je remercie le ministre pour la réponse qu'il m'a fournie le 27 juin 2016. Il y indique que : « Les habitants du Royaume de Belgique qui, en raison de l’exercice de leurs activités professionnelles aux Pays-Bas, ont droit à une pension AOW du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, complète ou partielle, sont imposés en Belgique sur leur allocation AOW. » La base légale, et par conséquent, le pouvoir d’imposition de ce revenu, revient, selon le ministre, à la Belgique, conformément à l’article 18, § 1er, b, de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Le ministre indique également dans sa réponse que : « Étant donné qu’en l’espèce, l’allocation AOW est liée directement ou indirectement à l’activité professionnelle, il s’agit en droit interne d’une pension imposable au sens de l’article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.».

Sur le site web de la « Sociale Verzekeringsbank », l'instance qui garantit, aux Pays-Bas, le paiement de l'AOW, celle-ci est définie comme suit : « L'AOW est une pension de base pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite AOW. Si vous habitez ou que vous travaillez aux Pays-Bas, vous êtes certainement assuré pour l'AOW.». Il ressort de cette description que l'AOW concerne une allocation liée à l'âge et non au travail, comparable en ce sens avec les allocations familiales en Belgique qui ne sont pas non plus taxées fiscalement. En d'autres termes, l'AOW est versée en raison de l'âge atteint, indépendamment de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'AOW. Toute personne ayant atteint l'âge AOW et qui habite, ou a habité, aux Pays-Bas, a droit à une allocation AOW; peu importe à cet égard le pays dans lequel le bénéficiaire vit actuellement.

Les deux points de vue donnent une interprétation différente et contradictoire de l'AOW, avec pour conséquence un traitement fiscal dérogatoire de cette allocation de base en Belgique.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre:

Contrairement à la position prise par le ministre et à l'interprétation qu'il a faite, l'AOW n'est pas, selon la « Sociale Verzekeringsbank », liée, directement ou indirectement, à l'activité professionnelle.

Le ministre peut-il donner des explications sur les deux visions et points de vue opposés en ce qui concerne l'AOW et le traitement fiscal qui en résulte ? Quel point de vue prédomine et pourquoi ? En d'autres termes, comment une allocation de base néerlandaise qui est octroyée sur la base de l'âge, peut-elle être abordée par le fisc belge comme une pension qui résulte de l'exercice d'une activité professionnelle ?