De nombreux habitants des Fourons se plaignent que les services fédéraux et les zones de police adaptent leurs adresses sans leur autorisation. Il est probable que cela se fasse également dans d'autres communes de la frontière linguistique ou dans des communes à facilités.

Dans les Fourons, l'adresse des habitants est formulée en fonction de leur choix linguistique soit en néerlandais, soit en français. Cela conformément à la législation linguistique.

L'adresse d'un habitant peut notamment être recherchée via ses données d'identité. Il me semble par conséquent indispensable que tous les services reçoivent et utilisent la bonne adresse. L'adresse est d'ailleurs totalement indépendante de la politique ou du choix linguistique de l'intéressé. Elle fait partie intégrante de ses données d'identité.

Les services fédéraux, par exemple les bureaux des contributions, les services de police, en cas de procès-verbal, et probablement également d'autres services tiennent compte du choix des habitants. Ils adaptent déjà les adresses en les « francisant » ou en les « néerlandisant » selon le cas.

L'un ou l'autre est possible depuis la législation sur les facilités qui impose le bilinguisme des noms de rue traduisibles.

Pour que l'on comprenne mieux, je cite deux adresses à titre d'exemple, la mienne et celle d'un tiers : Weersterweg est spontanément changé en Route de Warsage, tandis que Route de Mouland est spontanément changé en Moelingerweg.

Le problème se situe donc peut-être lors de l'encodage. Les deux noms reçoivent probablement le même code et les modules donnent sans doute l'adresse qui arrive en premier dans l'alphabet. C'est un camouflet pour les lois linguistiques qui relèvent de l'ordre public. En outre, la volonté de l'intéressé d'utiliser une adresse bien définie n'est pas respectée. C'est inadmissible.

Bpost se demande également sur quelle base les adresses peuvent être adaptées. Certains courriers ne peuvent de ce fait être distribués. Une adresse incorrecte n'est en effet pas identifiable en ces temps d'informatisation.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Donnera-t-il les instructions nécessaires pour éviter ce problème ?

2) Dans quel délai cette illégalité sera-t-elle corrigée ?

Comme l'honorable membre le fait remarquer à juste titre, le citoyen qui habite dans les Fourons peut choisir d'utiliser le néerlandais ou le français et ce, sur la base de l'article 12, alinéa 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Le fichier de décodage des noms de rue au Registre national reprend le code digital de chaque nom de rue en Belgique et la transposition du code dans les langues nationales.

Le fichier comporte donc trois zones: le néerlandais pour les communes néerlandophones, le français pour les communes francophones et l'allemand pour les communes du territoire de langue allemande. Les communes de Flandre reçoivent automatiquement la version néerlandaise des noms de rue. A la demande du citoyen, une impression en français est possible mais uniquement dans les communes à facilités. Que la dénomination néerlandaise ou française soit la première classée dans l'ordre alphabétique ne joue ici aucun rôle.

J'estime donc que le Registre national applique correctement la législation relative à l'emploi des langues. Bien entendu, dans la pratique, des erreurs restent possibles dans un cas individuel, par exemple au niveau de l'application informatique.

Dans ce cas, le citoyen peut réagir auprès de la commune ou auprès du service public concerné, après quoi il peut être procédé à la correction nécessaire.