SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session extraordinaire de 2010 Buitengewone zitting 2010
________________
9 aôut 2010 9 augustus 2010
________________
Question écrite n° 5-22 Schriftelijke vraag nr. 5-22

de Sabine de Bethune (CD&V)

van Sabine de Bethune (CD&V)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
________________
Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel Vakantieopvang georganiseerd binnen het ministerieel departement voor de kinderen van personeelsleden 
________________
garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique
kinderoppas
inkomstenbelasting
belastingaftrek
ministerie
overheidsapparaat
________ ________
9/8/2010Verzending vraag
19/10/2010Antwoord
9/8/2010Verzending vraag
19/10/2010Antwoord
________ ________
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-14
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-15
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-16
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-17
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-18
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-19
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-20
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-21
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-23
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-24
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-25
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-26
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-27
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-28
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-14
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-15
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-16
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-17
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-18
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-19
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-20
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-21
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-23
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-24
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-25
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-26
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-27
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-28
________ ________
Question n° 5-22 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-22 d.d. 9 augustus 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.

Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).

Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?

2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?

 

De Programmawet van 8 april 2003 voerde met ingang vanaf 1 januari 2003, in een nieuw artikel 52bis in het Wetboek Inkomstenbelastingen 1992, de mogelijkheid in om de sommen die een werkgever (verkrijger van winst of baten) betaalde ten gunste van een collectieve voorziening voor kinderopvang onder bepaalde voorwaarden aan te kunnen merken als beroepskosten.

Het was de bedoeling om met dit nieuw ingevoerde systeem privé-partners uit te nodigen om de uitbreiding van het aantal opvangplaatsen financieel te ondersteunen. De stimulans bestaat erin om de in het kader van dit partnerschap gestorte uitgaven als beroepskosten aan te merken (zie toelichting Programmawet 8 april 2003, Parl. St. Kamer, nr. 50 2343/001, blz. 47).

Ook de publieke sector organiseert echter bepaalde initiatieven van kinderdagopvang of vakantieopvang. Zo heeft de VRT en de UZ Gent een eigen kinderdagverblijf en ook verschillende ziekenhuizen vangen de kinderen van hun personeelsleden op. De Vlaamse Gemeenschap organiseert eveneens kinderopvang in de vakanties voor de kinderen van haar personeelsleden. Ongetwijfeld bestaan er ook op federaal niveau initiatieven.

Om deze redenen had ik van de geachte minister graag een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1.) Organiseert het departement waarvoor de minister verantwoordelijk is kinderdagopvang of vakantieopvang voor zijn personeelsleden of personeelsleden van andere overheidsinstanties?

2.) Zo ja, kan de minister een overzicht geven van het aantal opvangplaatsen?;

3.) Zo ja, kan de minister aangeven onder welke voorwaarden de personeelsleden aanspraak kunnen maken op de kinderdagopvang of vakantieopvang?

 
Réponse reçue le 19 octobre 2010 : Antwoord ontvangen op 19 oktober 2010 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie

Je me réfère à la réponse apportée par mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification à la question n° 5-27.

En ce qui concerne l’AFSCA

  1. Depuis 2009, l’AFSCA organise pour les membres de son personnel des services centraux, pendant les mois de juillet et août, un accueil pour les enfants âgés de 3 à 12 ans. L’accueil des enfants du matin et du soir se déroule au Food Safety Center à Bruxelles. En journée, les enfants sont emmenés vers le Centre Sportif et Familial de Woluwé. Cet accueil est organisé en collaboration avec l’ASBL Service Social du Ministère de la Fonction Publique qui organise également une garderie pour les enfants des membres du personnel de l’IFA, du Selor, du SPF P&O, de l’IBGE et de la Régie des Bâtiments.

  2. Le nombre de places n’est pas limité. Pour l’année 2009, 18 enfants ont été accueillis . Pour l’année 2010, ce nombre est passé à 30.

  3. L’accueil des enfants est accessible à tous les enfants âgés de 3 à 12 ans des membres du personnel des services centraux de l’AFSCA. Il n’y a pas de conditions complémentaires.

En ce qui concerne le CERVA 

1. Le CERVA n’organise ni garderie d’enfants, ni garderie de vacances pour les membres de son personnel.

2.3 Pas d’application pour le CERVA.

En ce qui concerne le BIRB

1 Le BIRB n’organise ni garderie d’enfants, ni garderie de vacances pour les membres de son personnel.

Toutefois, le Bureau intervient financièrement dans les frais des camps de vacances (linguistique, sportif, etc.) avec nuitée pour les enfants à charge des membres du personnel. L’intervention s’élève à 7,5 euros par jour avec un maximum de 70 % des frais journaliers réels et avec un maximum de 125 euros par an par enfant.



2. Pas d’application pour le BIRB.



3. Pas d’application pour le BIRB.



En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale

L’accueil des enfants pendant les vacances n’est pas assuré au sein de la Politique scientifique fédérale. Une telle organisation demande des moyens humains et financiers que ne possède pas le Service social commun au Service public de programmation (SPP) et aux établissements scientifiques fédéraux.

Le Service social intervient cependant, à raison de 50 euros, dans une partie du coût supporté par les parents dont les enfants passent les vacances de Carnaval, de Pâques ou d’été dans une garderie ou dans tout autre centre reconnu en Belgique. Et, lInstitut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRScNB) a pris l’initiative en septembre 2004 d’ouvrir une crèche pour les enfants de 0 à 3 ans.



En ce qui concerne l’Institut national d'asurances sociales pour travaileurs indépendants (INASTI)

1. L'Office national des Pensions organise durant les vacances scolaires une garderie pour les enfants de ses propres agents et pour les enfants des agents de quelques organisations collaborantes, parmi lesquelles l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Au sein de l'INASTI, la garderie fait partie de l'ensemble des tâches du Service Social (inscription et financement).



2. Le nombre de places n'est pas limité. Durant les vacances d'été, l'ONP accepte un maximum de 30 jours de présence par enfant.



3. Aussi bien les agents statutaires que les agents contractuels de l'administration centrale et du bureau régional Bruxelles-Capitale de l'INASTI peuvent faire appel à la garderie pendant les vacances scolaires pour leurs enfants de 3 à 12 ans.



Une intervention d'un montant de 3,00 euros par jour et par enfant est demandée aux membres du personnel. Cette intervention s'élève à 8,00 euros lorsqu'une excursion est organisée.

En ce qui concerne la DG Indépendants

Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière.

Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, ICT, etc.) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la ministre des Affaires Sociales qui est compétente.

Wat van het Federale Overheidsdienst (FOD) betreft

Ik verwijs naar het antwoord van mijn collega de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen op de vraag nr. 5-27.

Wat het FAVV betreft

  1. Sinds 2009 organiseert het FAVV voor zijn personeelsleden tijdens de maanden juli en augustus kinderopvang voor kinderen van 3 tot 12 jaar. Het onthaal van de kinderen 's ochtends en 's avonds gebeurt in het Food Safety Center in Brussel. Overdag verblijven de kinderen in het Gezins- en sportcentrum van Woluwé. De kinderopvang wordt georganiseerd in samenwerking met de VZW Sociale dienst van het Ministerie van Ambtenarenzaken die eveneens kinderopvang organiseert voor de kinderen van de personeelsleden van het OFO, Selor, FOD P&O, BIM en de Regie der Gebouwen.

  2. Het aantal plaatsen is onbeperkt. In 2009 ontving de kinderopvang 18 kinderen. In 2010 loopt dit op tot 30.

  3. De kinderopvang is toegankelijk voor alle kinderen van 3 tot 12 jaar van de personeelsleden van de centrale diensten van het FAVV. Er zijn geen bijkomende voorwaarden.

Wat de CODA betreft



1. De CODA opganiseert geen kinderopvang of vakantieopvang voor zijn personeelsleden.

2/3 Niet van toepassing voor DE CODA.



Wat het BIRB betreft

1. Het BIRB opganiseert geen kinderopvang of vakantieopvang voor zijn personeelsleden.

Het Bureau komt echter wel financieel tussen in de kosten van de vakantiekampen (taal, sport, enz.) met overnachting voor de kinderen die ten laste van de personeelsleden zijn. De tussenkomst bedraagt 7,5 euro per dag met een maximum van 70 % van de werkelijke dagelijkse kostprijs en met een maximum van 125 euro per jaar per kind.

2. Niet van toepassing voor het BIRB.



3. Evenmin van toepassing bij het BIRB.

Wat van het Wetenschapsbeleid betreft

Kinderen worden tijdens de vakantieperiodes niet binnen het Federaal Wetenschapsbeleid zelf opgevangen. Daarvoor zijn er personele en financiële middelen vereist waarover de gemeenschappelijke Sociale Dienst voor Programmatorische Overheidsdienst (POD) en De federale wetenschappelijke instellingen niet beschikt.

De Sociale Dienst komt evenwel voor 50 euro tegemoet in een gedeelte van de kosten van de ouders waarvan de kinderen tijdens de krokusvakantie, de paasvakantie en de zomervakantie worden opgevangen in een kinderdagverblijf of in welk in België erkend centrum ook. En het Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen (KBIN) heeft het initiatief in september 2004 genomen om een kinderdagverblijf te openen voor kinderen van 0 tot 3 jaar.

Wat het Rijksinstitut vor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ) betreft

1. De Rijksdienst voor Pensioenen organiseert tijdens de schoolvakanties opvang voor de kinderen van zijn eigen personeelsleden en voor de kinderen van personeelsleden van enkele samenwerkende organisaties, waaronder het Rijksinstituut voor Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen. Binnen het RSVZ behoort de kinderopvang tot het takenpakket van de Sociale Dienst, wat inschrijving en financiering betreft.

2. Het aantal opvangplaatsen is niet beperkt. Tijdens de zomervakantie aanvaardt de RVP maximum 30 aanwezigheidsdagen per kind.

3. Zowel de statutaire als de contractuele personeelsleden van de centrale administratie en het gewestelijk kantoor Brussel-Hoofdstad van het RSVZ kunnen een beroep doen op de kinderopvang tijdens de schoolvakanties voor hun kinderen van 3 tot 12 jaar.

Er wordt aan de personeelsleden een bijdrage gevraagd van 3,00 euro per dag en per kind. Deze bijdrage bedraagt 8,00 euro wanneer er een uitstap wordt georganiseerd.

Wat de DG Zelfstandigen betreft

Aangezien ik enkel inhoudelijk bevoegd ben voor de DG Zelfstandigen van de FOD Sociale Zekerheid, beschik ik niet over de gevraagde gegevens. Voor alle andere onderwerpen (personeel, logistiek, ICT, enz.) met betrekking tot de FOD Sociale Zekerheid, en dus ook tot de DG Zelfstandigen, is het de minister van Sociale Zaken die bevoegd is.