La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.

Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).

Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?

2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie

Je me réfère à la réponse apportée par mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification à la question n° 5-27.

En ce qui concerne l’AFSCA

1. Depuis 2009, l’AFSCA organise pour les membres de son personnel des services centraux, pendant les mois de juillet et août, un accueil pour les enfants âgés de 3 à 12 ans. L’accueil des enfants du matin et du soir se déroule au Food Safety Center à Bruxelles. En journée, les enfants sont emmenés vers le Centre Sportif et Familial de Woluwé. Cet accueil est organisé en collaboration avec l’ASBL Service Social du Ministère de la Fonction Publique qui organise également une garderie pour les enfants des membres du personnel de l’IFA, du Selor, du SPF P&O, de l’IBGE et de la Régie des Bâtiments.

2. Le nombre de places n’est pas limité. Pour l’année 2009, 18 enfants ont été accueillis . Pour l’année 2010, ce nombre est passé à 30.

3. L’accueil des enfants est accessible à tous les enfants âgés de 3 à 12 ans des membres du personnel des services centraux de l’AFSCA. Il n’y a pas de conditions complémentaires.

En ce qui concerne le CERVA 

1. Le CERVA n’organise ni garderie d’enfants, ni garderie de vacances pour les membres de son personnel.

2.3 Pas d’application pour le CERVA.

En ce qui concerne le BIRB

1 Le BIRB n’organise ni garderie d’enfants, ni garderie de vacances pour les membres de son personnel.

Toutefois, le Bureau intervient financièrement dans les frais des camps de vacances (linguistique, sportif, etc.) avec nuitée pour les enfants à charge des membres du personnel. L’intervention s’élève à 7,5 euros par jour avec un maximum de 70 % des frais journaliers réels et avec un maximum de 125 euros par an par enfant.

2. Pas d’application pour le BIRB.

3. Pas d’application pour le BIRB.

En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale

En ce qui concerne l’Institut national d'asurances sociales pour travaileurs indépendants (INASTI)

1. L'Office national des Pensions organise durant les vacances scolaires une garderie pour les enfants de ses propres agents et pour les enfants des agents de quelques organisations collaborantes, parmi lesquelles l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Au sein de l'INASTI, la garderie fait partie de l'ensemble des tâches du Service Social (inscription et financement).

2. Le nombre de places n'est pas limité. Durant les vacances d'été, l'ONP accepte un maximum de 30 jours de présence par enfant.

3. Aussi bien les agents statutaires que les agents contractuels de l'administration centrale et du bureau régional Bruxelles-Capitale de l'INASTI peuvent faire appel à la garderie pendant les vacances scolaires pour leurs enfants de 3 à 12 ans.

Une intervention d'un montant de 3,00 euros par jour et par enfant est demandée aux membres du personnel. Cette intervention s'élève à 8,00 euros lorsqu'une excursion est organisée.

En ce qui concerne la DG Indépendants

Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière.

Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, ICT, etc.) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la ministre des Affaires Sociales qui est compétente.