Selon une enquête de Test-Achats sur les centres de bronzage ayant pour objectif d'évaluer le respect de l'arrêté royal du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage, qui interdisait aux mineurs et aux personnes à la peau très claire, aux cheveux roux ou blonds et brunissant difficilement d'accéder aux bancs solaires, cinq centres seulement sur soixante-huit étaient en règle avec la nouvelle réglementation de 2007 entrée en vigueur le 1er août 2008.

Ainsi, sur soixante-huit centres de bronzage visités par un expert accompagné d'un adolescent de 15-16 ans, le mineur a pu accéder aux bancs solaires dans deux cas sur trois alors que la loi belge l'interdit.

De plus, moins d'un employé d'accueil sur cinq explique clairement les risques du banc solaire, bien qu'il en soit pourtant obligé.

Le type de peau du client n'est seulement demandé que dans la moitié des cas. C'est pourtant prescrit légalement et cela est essentiel par rapport aux risques de cancer de la peau.

En outre, il ressort que 68 % des centres de bronzage contrôlés par le Service public fédéral (SPF) Économie depuis janvier 2008 outrepassent la réglementation relative aux normes de rayonnement, l'affichage des conseils obligatoires, l'information aux clients et la durée entre deux séances de banc solaire.

Ainsi, bien que les exploitants aient eu largement le temps de se mettre en règle, il apparaît encore que beaucoup ne l'ont pas fait.

Aussi, je souhaite vous poser la question suivante : le nombre d'infractions constatées démontrant la difficulté de faire respecter la réglementation dans le secteur des centres de bronzage, quels moyens envisagez-vous déployer pour mettre en place plus de contrôles et de sanctions ?

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

Vu l’importance et le caractère sensible de ce dossier, et étant donné qu’il a été constaté que le secteur en question ne respectait toujours pas la législation concernée, la campagne portant sur le contrôle du respect de l’arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d’exploitation des centres de bronzage a été intensifiée depuis le 16 novembre 2009. Elle se déroulera jusqu’à la fin du mois de février 2010 et les résultats seront connus à la mi-mars.

Pas moins de 63 agents de contrôle consacrent au moins une partie de leur temps à cette campagne. Elle inclut, d’une part, un groupe d’agents qui contrôlent toutes les conditions de l’arrêté royal précité et mesurent l’intensité maximale de rayonnement des bancs solaires et, d’autre part, un groupe qui contrôle également toutes les conditions de l’arrêté royal précité mais n’effectue aucune mesure de l’intensité de rayonnement.

En ce qui concerne les contrôles effectués par le premier groupe sur base d’une analyse de risques, il faut tenir compte du fait que :

• les contrôles prennent beaucoup de temps, en particulier parce que l’on contrôle en premier lieu les grands centres. En plus de la vérification des conditions administratives, chaque banc doit en outre faire l’objet d’une mesure. Pour les contrôles des centres de bronzage, sept appareils de mesure (coûtant environ 6 000 euros pièce) ont été achetés pour mesurer l’intensité de rayonnement ;

• la sécurité des agents de contrôle doit être garantie. Malgré l’acquisition de moyens de protection pour ces agents, ils restent partiellement exposés aux rayonnements UV lors de la mesure des bancs. Une exposition continue et trop longue mettrait en danger la santé de ces agents, de sorte qu’il s’avère nécessaire de répartir ces enquêtes dans le temps.

En fonction de la gravité de l'infraction (et dans le respect des conditions de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services), les infractions peuvent être sanctionnées par un avertissement, un procès-verbal avec proposition de règlement transactionnel ou une saisie temporaire des bancs non conformes ou du centre lui-même jusqu’à mise en conformité.

Il ressort des premiers chiffres que 152 centres ont déjà été contrôlés. Un centre était conforme dès le premier contrôle. Dans onze dossiers, il y a eu saisie temporaire des bancs ou du centre lui-même. 54 procès-verbaux avec proposition de règlement transactionnel et 15 procès-verbaux d’avertissement ont déjà été dressés. 71 dossiers sont encore en cours de traitement et peuvent donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal avec proposition de règlement transactionnel. Les chiffres exacts ne seront toutefois connus qu’à la mi-mars 2010.