SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5675 Schriftelijke vraag nr. 4-5675

de Paul Wille (Open Vld)

van Paul Wille (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Analyse ADN - Chiffres sur les profils - Champ d'application - Abus DNA-onderzoek - Aantal profielen - Toepassingsgebied - Misbruiken 
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enquête judiciaire
ADN
lutte contre le crime
suicide
gerechtelijk onderzoek
DNA
misdaadbestrijding
zelfmoord
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7/12/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010 )
17/2/2010 Antwoord
7/12/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010 )
17/2/2010 Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4391 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4391
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Question n° 4-5675 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5675 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le prélèvement de matériel ADN est autorisé par la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. L'analyse ADN constitue sans aucun doute un facteur crucial pour élucider maints délits. Les critiques estiment toutefois qu'un important élargissement de la loi en vigueur permettrait de résoudre davantage d'affaires encore.

Étant donné ce qui précède, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Le ministre peut-il indiquer quelles personnes sont obligées de céder du matériel ADN? Estime-t-il que cette liste est exhaustive? Trouve-t-il opportun d'étendre la loi précitée?

Un prélèvement d'ADN est-il effectué dans tous les cas de mort non naturelle?

Un prélèvement d'ADN est-il effectué en cas de suicide? Le ministre sait-il qu'aux Pays-Bas, plusieurs crimes ont été élucidés grâce au prélèvement de l'ADN d'une personne qui s'était suicidée? Est-ce possible en Belgique? Si c'est le cas, la famille doit-elle délivrer une autorisation spéciale?

Combien de profils ADN a-t-on établis pour l'instant? Sont-ils centralisés? Qui a un droit de regard sur cette base de données? A-t-on constaté en 2008 des abus à la suite d'utilisations irrégulières? Si oui, combien?

 

Het afnemen van DNA-materiaal is mogelijk op grond van de wet van 22 maart 1999 ter identificatie via DNA-onderzoek. DNA-onderzoek is zonder twijfel een cruciale factor bij de opheldering van menig misdrijf. Toch menen de critici dat een aanzienlijke uitbreiding van de bestaande wet voor nog meer verheldering zou zorgen.

Gezien het korte voorgaande kader, kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen:

Kan de geachte minister aangeven welke personen verplicht zijn om DNA-materiaal af te staan? Vindt hij deze lijst te exhaustief? Vindt hij een aanpassing door middel van een uitbreiding van de bovenvermelde wet opportuun?

Wordt het DNA-afgenomen van alle gevallen van niet-natuurlijke doodsoorzaken?

Wordt bij zelfdoding DNA-afgenomen? Is hij bekend met het feit dat in Nederland een aantal moorden zijn opgelost door het DNA van een persoon die zelfmoord had gepleegd op te slaan? Kan dit in België? Zo ja, moet er speciale toelating komen van de familie?

Hoeveel DNA-profielen zijn er momenteel opgeslagen? Worden deze gecentraliseerd opgeslagen? Wie heeft inzage tot deze databank? Zijn er in 2008 misbruiken vastgesteld door onrechtmatig gebruik? Zo ja, hoeveel?

 
Réponse reçue le 17 février 2010 : Antwoord ontvangen op 17 februari 2010 :

Concernant votre première question, je suppose que vous visez les catégories de délits décrits dans l’article 5, paragraphe 1 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. Ces délits qui entraînent un enregistrement dans la banque de données sont ceux visés dans les articles suivants :

  • article 347bis Code pénal (CP) (prise d’otage) ;

  • articles 368 et 369 CP, remplacés par les articles 428 et 429 CP (enlèvement et recel de mineurs) ;

  • articles 372 à 378 CP (attentat à la pudeur et viol) ;

  • articles 393 à 397 CP (meurtre, homicide, empoisonnement) ;

  • articles 400 à 401 CP (coups et blessures volontaires ayant entraîné des séquelles permanentes ou l’homicide) ;

  • article 438 CP (abrogé) ;

  • articles 471 à 475 CP (vol/extorsion avec violence ou menace comme circonstance aggravante) ;

  • article 477sexies CP (vol de matières nucléaires avec violence ou menace) ;

  • article 518 (incendie volontaire ayant entraîné la mort ou des blessés graves), article 531 (dégradation ou destruction de denrées alimentaires, de marchandises ou d’autres propriétés mobilières avec violence ou menace) et article 532 CP (dégradation ou destruction de denrées alimentaires, de marchandises ou d’autres propriétés mobilières et homicide).

Tout comme mon prédécesseur Vandeurzen (voir sa note de politique), nous pensons que l'analyse ADN joue un rôle de plus en plus important dans la recherche et l'identification des auteurs de délits et dans l'établissement de la charge de la preuve. Nous sommes conscients qu’il y a encore un important potentiel de croissance pour l’utilisation de l’ADN dans le cadre de la détection de liens entre les délits et leurs auteurs.

Pour réaliser progressivement cet objectif stratégique, nous avons dessiné dans la Note de politique générale 2008 un plan en trois étapes :

  • en premier lieu, la procédure sera simplifiée et d’autres adaptations nécessaires seront apportées à la loi et à l’arrêté d’exécution ; nous souhaitons ainsi améliorer la circulation des informations en termes d’analyse, d’enregistrement et de comparaison des profils ADN ;

  • nous examinerons ensuite comment réduire le coût des analyses ADN dans notre pays, celui-ci étant plus élevé que celui pratiqué à l’étranger ;

  • nous aborderons alors l’extension des banques de données ADN “Condamnés” à certaines infractions, soit par l’augmentation du nombre de banques de données “Intervenants”, “Personnes disparues” où éventuellement “Suspects”.

Un groupe de concertation avec les spécialistes en ADN a préparé un avant-projet de loi qui est examiné actuellement au sein de la majorité.

Votre seconde question est relativement vague : parle-t-on de traces sur la victime, sur les objets ou du prélèvement de sang, de salive, d’organes, de cheveux sur la victime ? Nous n’avons pas de vue sur les demandes des juges d’instruction. Je pars en tout cas du principe qu’en cas de meurtre, le juge d’instruction recherche toujours des traces biologiques pouvant faire l’objet d’une analyse d’ADN.

En ce qui concerne votre question relative au prélèvement d’ADN en cas de suicide, nous n’avons pas de vue sur les demandes des juges d’instruction et des procureurs du Roi en la matière. Le cas échéant, la loi ADN ne prévoit pas un prélèvement d’un échantillon de référence d’ADN sur la personne décédée. On peut cependant se référer à l’article 90undecies, §1, Code d'instruction criminelle (CIC) qui stipule :

Sans préjudice de l'application de l'article 56, §1er, alinéa 3, du présent Code, le juge d'instruction peut ordonner, dans l'intérêt de l'instruction, qu'il soit procédé à un prélèvement d'échantillon de cellules humaines sur une personne aux fins d'une analyse ADN de comparaison, si le fait pour lequel il est saisi est une infraction pour laquelle est prévue une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ou une peine plus lourde.

Le prélèvement ne peut être ordonné que si le juge d'instruction dispose d'indices que la personne visée présente un lien direct avec la réalisation des faits.

Le juge d'instruction ne peut ordonner un tel prélèvement que si au moins une trace de cellules humaines a été découverte et recueillie dans le cadre de l'affaire dont il est saisi. (…)

Les profils ADN sont enregistrés dans deux banques de données ADN nationales au sein de l’INCC :

  • la banque de données « criminalistique » rassemble les profils ADN créés à partir de traces trouvées ;

  • la banque de données « condamnés » comporte les profils de référence des personnes condamnées (ou internées).

Le 29 septembre 2009, le nombre de profils dans la banque de données « criminalistique » (traces) était de 18 712. Pour la banque de données « condamnés », le nombre de profils s’élevait à 17 292.

Les profils ADN sont enregistrés de façon centralisée. Seul le personnel de l’unité DIS (DNA Index system) de l’INCC a accès à ces banques de données. De plus, ces banques de données sont anonymes : l’identité des personnes est gérée par le procureur du Roi ou le ministère public. Aucun abus n’a été constaté en 2008.

Wat uw eerste vraag aanbelangt, meen ik dat u doelt op de categorieën van misdrijven omschreven in artikel 5, paragraaf 1 van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-analyse in strafzaken. De misdrijven die een opname in de gegevensbank met zich meebrengen, zijn die welke bedoeld zijn in:

  • artikel 347bis Strafwetboek (Sw) ( gijzeling);

  • artikelen 368 en 369 Sw, vervangen door de artikelen  428 en 429 Sw (ontvoering en verbergen van minderjarigen);

  • artikelen 372 tot 378 Sw (aanranding van de eerbaarheid en verkrachting) ;

  • artikelen 393 tot 397 Sw (doodslag, moord, vergiftiging);

  • artikelen 400 tot 401 Sw (opzettelijke slagen en verwondingen met blijvend lichamelijk letsel of met de dood als gevolg);

  • artikel 438 Sw (opgeheven);

  • artikelen 471 tot 475 Sw (diefstal/afpersing met geweld of bedreiging als verzwarende omstandigheden);

  • artikel 477sexies Sw (diefstal van kernmateriaal met geweld of bedreiging);

  • artikel 518 (brandstichting met doden of zwaargewonden), artikel 531 (vernieling of beschadiging van eetwaren, koopwaren of andere roerende goederen met geweld of bedreiging) en artikel 532 Sw (vernieling of beschadiging van eetwaren, koopwaren of andere roerende goederen met doodslag).

Net als mijn voorganger Vandeurzen (zie zijn beleidsnota) menen wij dat het DNA-onderzoek een alsmaar grotere rol speelt bij het opsporen en identificeren van daders van misdrijven en de opbouw van de bewijslast. Wij zijn er ons van bewust dat er nog een groot groeipotentieel bestaat voor het gebruik van DNA in het detecteren van verbanden tussen misdrijven en daders.

Om dit beleidsobjectief geleidelijk te realiseren hebben we in de Beleidsnota 2008 een driestappenplan uitgetekend:

  • in eerste instantie vereenvoudigen we de procedure en andere noodzakelijke aanpassingen aan de wet en het uitvoeringsbesluit; we willen zo een betere doorstroming van de analyse, registratie en vergelijking van DNA-profielen bekomen;

  • vervolgens gaan we na op welke manier de kostprijs van de DNA-analyse in ons land verminderd kan worden, gezien deze hoger ligt dan de kostprijs die in het buitenland gehanteerd wordt;

  • nadien behandelen we de uitbreiding van de DNA-databanken, door uitbreiding van de DNA-databank “veroordeelden” met bepaalde misdrijven of door uitbreiding van het aantal databanken met een databank van de “Intervenanten”, “Vermiste personen” of eventueel “Verdachten”.

Een overleggroep met specialisten DNA heeft een voorontwerp van wet voorbereid dat momenteel in de meerderheid besproken wordt.

Uw tweede vraag is nogal vaag: spreekt men van sporen op het slachtoffer, op voorwerpen? Of heeft men het over de afname van bloed, speeksel, organen, haren op het slachtoffer zelf? We hebben geen zicht op de verzoeken van de onderzoeksrechters hieromtrent. In ieder geval ga ik van de veronderstelling uit dat de onderzoeksrechter in geval van moord, steeds op zoek gaat naar biologische sporen die het voorwerp van een DNA-analyse kunnen uitmaken.

Omtrent uw vraag naar de afname van DNA bij zelfdoding, hebben we geen zicht op de verzoeken van de onderzoeksrechters en de procureurs des Konings hieromtrent. De DNA-wet voorziet niet, in voorkomend geval, in het afnemen van een DNA-referentiestaal bij een overleden persoon. Toch kan men zich wenden tot artikel  90undecies Sw., eerste paragraaf, die stelt:

Onverminderd de toepassing van artikel 56, §1, derde lid, van dit wetboek, kan de onderzoeksrechter, in het belang van het gerechtelijk onderzoek, de afname van menselijk celmateriaal op een persoon bevelen met het oog op een vergelijkend DNA-onderzoek, indien het feit waarvoor hij geadieerd is, een strafbaar feit is waarop een maximumstraf staat van vijf jaar gevangenis of een zwaardere straf.

De afname kan slechts worden bevolen indien de onderzoeksrechter over aanwijzingen beschikt dat de betrokkene een directe band heeft met de totstandkoming van de feiten.

De onderzoeksrechter mag een dergelijke afname slechts bevelen indien, bij het onderzoek waarvoor hij geadieerd is, ten minste een spoor van menselijk celmateriaal aangetroffen en verzameld werd. (…)

De DNA-profielen worden opgeslagen in twee nationale DNA-gegevensdatabanken binnen het NICC:

  • de gegevensbank “criminalistiek” verzamelt DNA-profielen die opgesteld werden vanuit aangetroffen sporen;

  • de gegevensbank “veroordeelden” bevat referentieprofielen van personen die veroordeeld zijn (of geïnterneerd).

Op 29 september 2009 bedroeg het aantal profielen in de databank criminalistiek (sporen) 18 712. Voor de databank veroordeelden kwam dit neer op 17 292 profielen.

Deze DNA-profielen worden gecentraliseerd opgeslagen. Enkel het personeel van de eenheid DIS (DNA Index system) binnen het NICC heeft toegang tot deze databanken. Deze databanken zijn bovendien anoniem: de identiteit van personen wordt door de procureur des Konings of het openbaar ministerie beheerd. In 2008 werden geen misbruiken vastgesteld.